Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2005, 02-47.529

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/2005

Numéro d'affaire

02-47.529

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 7 octobre 1998 en qualité de cuisinière par la société Sebhor…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 7 octobre 1998 en qualité de cuisinière par la société Sebhor, a été licenciée pour faute grave le 30 mars 1999 ; que la salariée a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire et a demandé, en cause d'appel, la fixation de ses créances au titre de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congé payé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis pour des motifs tirés d'un manque de base légale de la décision au regard des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'intéressée, dont l'anc…