Cour de cassation · 24 mars 2004

a par là-même pris acte de la rupture, laquelle s'analysait dès lors en un licenciement ; qu'en déboutant cependant M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel, qui a analysé la rupture du contrat de travail comme une démission du salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la rupture du contrat de travail résultant du manquement de l'employeur à ses obligations, et nota

tenues ou omissions totalement injustifiées pour un montant brut... de 66 209,33 francs" ; qu'en déboutant cependant M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel, qui a analysé la rupture du contrat de travail comme une démission du salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la rupture du contrat de travail résultant du manquement de l'employeur à ses obligations s'analyse

la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les griefs invoqués par le salarié dans sa lettre n'étaient pas établis, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ci

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 2001), que M. X..., engagé le 1er février 1983 en qualité de comptable par la Clinique Pasteur Saint-Esprit pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur, a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur par courrier du 25 juin 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 /

iction prud'homale en paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'ensuite, si l'employeur prend acte de la rupture alléguée, celle-ci devient effective et s'analyse en un licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'a

vail comme une démission du salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la rupture du contrat de travail résultant du manquement de l'employeur à ses obligations, et notamment celle de payer les salaires, s'analyse en un licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait opéré sur le salaire de M. X... des "retenues ou omissions totalement injustifiées pour un montant brut

hiérarchie de l'avoir isolé, lors de sa reprise de travail à la mi février 1999, lui donnant des tâches qui n'étaient pas les siennes, d'avoir encouragé ses collaborateurs directs à participer à son éviction, puis de l'avoir attaqué sur sa rémunération, le dénigrant et le salissant sans retenue puisqu'elle l'a sanctionné abusivement pour le déstabiliser" ; que la société Clinique Pasteur Saint-Esprit ayant formulé devant le conseil de prud'hommes et en appel une demande de dommages-intérêts pour brusque rupture, elle a par là-même pris acte de la

rupture du contrat de travail résultant du manquement de l'employeur à ses obligations, et notamment celle de payer les salaires, s'analyse en un licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait opéré sur le salaire de M. X... des "retenues ou omissions totalement injustifiées pour un montant brut... de 66 209,33 francs" ; qu'en déboutant cependant M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel, qui a analysé la rupture du contrat de travail comme une démission du salarié, n'a pas tiré les co

iper à son éviction, puis de l'avoir attaqué sur sa rémunération, le dénigrant et le salissant sans retenue puisqu'elle l'a sanctionné abusivement pour le déstabiliser" ; que la société Clinique Pasteur Saint-Esprit ayant formulé devant le conseil de prud'hommes et en appel une demande de dommages-intérêts pour brusque rupture, elle a par là-même pris acte de la rupture, laquelle s'analysait dès lors en un licenciement ; qu'en déboutant cependant M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel, qui a analysé la rupture du contrat de travai