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Cour de cassation · 1er juin 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.890

Préavis / indemnités de ruptureDémission
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Or du Temps ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montélimar, 17 mai 2001), que Mlle X... a assuré la gérance salariée de la société "L'Or du temps" du 1er mai 1998 jusqu'à sa démission le 30 avril 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de salaires et indemnités ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer la somme de 2 133,35 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors que, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou d'un accord collectif de travail, soit, en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en ne se fondant pas pour apprécier l'existence et la durée du délai-congé auquel elle était tenue, sur les critères légaux précités, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que Mlle X... ait contesté que le préavis était d'un mois ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Or du Temps ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    … et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou d'un accord collectif de travail, soit, en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en ne se fondant pas pour apprécier l'existence et la durée du délai-congé auquel elle était tenue, sur les critères légaux précités, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que Mlle X... ait contesté que le préavis était d'un mois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Or du Temps ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience …
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    statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer la somme de 2 133,35 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors que, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou d'un accord collectif de travail, soit, en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif
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    e serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer la somme de 2 133,35 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors que, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou d'un accord collectif de travail, soit, en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail
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    -congé auquel elle était tenue, sur les critères légaux précités, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que Mlle X... ait contesté que le préavis était d'un mois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Or du Temps ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en
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    ation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou d'un accord collectif de travail, soit, en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en ne se fondant pas pour apprécier l'existence et la durée du délai-congé auquel elle était tenue, sur les critères légaux précités, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'
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Identifiant source
6137241dcd58014677412781
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