Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 02-41.661

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Modification du contrat • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/2004

Numéro d'affaire

02-41.661

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 13 août 1990 en qualité d'agent de sécurité par la société de g…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 13 août 1990 en qualité d'agent de sécurité par la société de gardiennage "Ronde de nuit" aux droits de laquelle se trouve la société SPGO, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement et mis à pied à titre conservatoire le 25 septembre 1997 ; que l'employeur a renoncé à la procédure de licenciement et, le 20 octobre 1997, lui a infligé une mise à pied disciplinaire pour la période du 15 septembre au 20 octobre 1997 ; qu'une nouvelle affectation lui a été notifiée le 5 novembre 1997 ; que soutenant que cet emploi pour des travaux d'entretien ne correspondait pas à sa qualification, le salarié a refusé ce poste ainsi que les autres affectations qui lui ont été proposées, n'a pas repris son travail et a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 18 novembre 1997 e…