Cour de cassation · 14 janvier 2004

ar ordonnance de référé en date du 17 février 1998, la juridiction prud'homale, saisie par le salarié, a ordonné à l'employeur de payer le solde du treizième mois ; que le 22 février 1998, le salarié a adressé à son employeur une lettre de démission ; que le 1er avril 1998, il a pris acte des manquements de l'employeur au respect de son contrat de travail en l'informant que ceux-ci le contraignaient à mettre fin à exécution de son préavis; qu'estimant cette rupture imputable à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins

ent de frais professionnels; Attendu que pour dire que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et pour rejeter ses demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'en ayant effectué le préavis de démission, puis en l'ayant dénoncé en suite de la décision de l'employeur de retarder la date de paiement du salaire, M. X... de Y... entendait bien placer les conditions de sa rupture dans le cadre d'une démission et non d'une rupture de fait par l'employeur, qui ne donnait pas lieu en principe à l'exécutio

qu'en ayant effectué le préavis de démission, puis en l'ayant dénoncé en suite de la décision de l'employeur de retarder la date de paiement du salaire, M. X... de Y... entendait bien placer les conditions de sa rupture dans le cadre d'une démission et non d'une rupture de fait par l'employeur, qui ne donnait pas lieu en principe à l'exécution d'un préavis, et d'autre part, que la démission était intervenue cinq jours après que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, ait ordonné le paiement de la prime et que l'employeur ait donné son a

LE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... de Y... a été embauché, en qualité de conducteur de travaux, le 18 mars 1996 par la société Savoure, moyennant un salaire mensuel de 22 000 francs pendant treize mois ; qu'au cours du mois de décembre 1997, l'employeur a décidé de supprimer le treizième mois ; que le 17 décembre 1997, M. X... de Y... a refusé cette modification du contrat de travail ; que par ordonnance de référé en date du 17 février 1998, la j

n équivoque de démissionner et pour rejeter ses demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'en ayant effectué le préavis de démission, puis en l'ayant dénoncé en suite de la décision de l'employeur de retarder la date de paiement du salaire, M. X... de Y... entendait bien placer les conditions de sa rupture dans le cadre d'une démission et non d'une rupture de fait par l'employeur, qui ne donnait pas lieu en principe à l'exécution d'un préavis, et d'autre part, que la démission était intervenue cinq jours après que le conseil de prud'

contraignaient à mettre fin à exécution de son préavis; qu'estimant cette rupture imputable à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et le remboursement de frais professionnels; Attendu que pour dire que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et pour rejeter ses demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'en ayant effectué le préavis de démission, puis en l'ayant dénoncé en suite de la décision de l'employeu

mettre fin à exécution de son préavis; qu'estimant cette rupture imputable à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et le remboursement de frais professionnels; Attendu que pour dire que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et pour rejeter ses demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'en ayant effectué le préavis de démission, puis en l'ayant dénoncé en suite de la décision de l'employeur de retarder l

ure, moyennant un salaire mensuel de 22 000 francs pendant treize mois ; qu'au cours du mois de décembre 1997, l'employeur a décidé de supprimer le treizième mois ; que le 17 décembre 1997, M. X... de Y... a refusé cette modification du contrat de travail ; que par ordonnance de référé en date du 17 février 1998, la juridiction prud'homale, saisie par le salarié, a ordonné à l'employeur de payer le solde du treizième mois ; que le 22 février 1998, le salarié a adressé à son employeur une lettre de démission ; que le 1er avril 1998, il a pris acte

ié, a ordonné à l'employeur de payer le solde du treizième mois ; que le 22 février 1998, le salarié a adressé à son employeur une lettre de démission ; que le 1er avril 1998, il a pris acte des manquements de l'employeur au respect de son contrat de travail en l'informant que ceux-ci le contraignaient à mettre fin à exécution de son préavis; qu'estimant cette rupture imputable à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et le remboursement de frais profess

la société Savoure, moyennant un salaire mensuel de 22 000 francs pendant treize mois ; qu'au cours du mois de décembre 1997, l'employeur a décidé de supprimer le treizième mois ; que le 17 décembre 1997, M. X... de Y... a refusé cette modification du contrat de travail ; que par ordonnance de référé en date du 17 février 1998, la juridiction prud'homale, saisie par le salarié, a ordonné à l'employeur de payer le solde du treizième mois ; que le 22 février 1998, le salarié a adressé à son employeur une lettre de démission ; que le 1er avril 1998, il a pris acte

conditions de sa rupture dans le cadre d'une démission et non d'une rupture de fait par l'employeur, qui ne donnait pas lieu en principe à l'exécution d'un préavis, et d'autre part, que la démission était intervenue cinq jours après que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, ait ordonné le paiement de la prime et que l'employeur ait donné son accord, mettant ainsi fin au litige ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté, par motifs propres et adoptés, que l'employeur restait redevable, en dépit de la décision de référé, de la