Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 59

fonctions intervenue le 4 octobre 2001, la cour d'appel a violé l'article L.122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 10 de la Convention collective nationale des personnels salariés des cabinets d'avocats que la période d'essai ne peut être prévue par les parties qu'au moment de l'embauche du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre d'embauche en vertu de laquelle l'intéressée avait pris ses fonctions.

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, il est de jurisprudence constante que les juges du fond doivent déterminer si le lieu de travail auquel est affecté le salarié est situé ou non dans un secteur géographique différent afin de conclure à la modification du lieu de travail ou à un simple changement des conditions de travail et que le changement du lieu de travail doit faire l'objet d'une appréciation objective de la part des juges du fond .

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur formée par Mme X..., employée de la société Chèque Point France où elle exerçait les fonctions de déléguée du personnel, l'arrêt énonce que Mme X..., déléguée du personnel, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de.

base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1382 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M. X... ; qu'elle n'a retenu aucune discrimination et qu'en rattachant la rétrogradation ou le comportement critiquable prétendu de la société Eure et Loir Habitat au mandat de délégué du personnel du salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 436-7 du Code du travail .

pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les faits objet du premier avertissement n'étaient pas établis et a retenu que le seul énoncé des faits objet du second révélait la disproportion de cette sanction ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident de la salariée : Sur la recevabilité : Attendu que la société JPJ Assistance soulève l'irrecevabilité du pourvoi, pour des motifs pris d'un défaut d'intérêt .

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 144-1, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 26 juillet 1993 par contrat de qualification par la société Synergie ; qu'elle a été promue chargée de mission à compter du 29 janvier 1994, puis responsable d'agence à compter du 1er janvier 1996 ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie le 20 avril 1998, puis en congé maternité et qu'elle a accouché le 12 décembre 1998 .

ESS Food, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en qualifiant de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse la rupture, à l'initiative de M. X..., du contrat de travail le liant à la société ESS Food, sans rechercher si cette rupture, qu'un réembauchage de l'intéressé dans une société concurrente de la société ESS Food avait immédiatement précédée, avait.

31 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 511-1 du Code du travail, la société Campergues fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action des héritiers du salarié en paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal prononcé avant son décès, ce dont il résultait que l'action patrimoniale fondée sur la rupture pouvait être exercée par ses héritiers .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification des modalités de la rémunération du salarié opérée par l'employeur en octobre 1999 consistant en l'intégration des primes d'objectifs dans son salaire minimum garanti ne correspondait pas aux prévisions de l'avenant du 30 juin.

du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par M. X..., la cour d'appel énonce qu'il ne peut y avoir résiliation judiciaire d'un contrat de travail déjà rompu par le fait d'un licenciement ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-13 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, bien qu'il ait constaté que M. X... n'avait pas fait l'objet d'un licenciement verbal a néanmoins retenu que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire.