Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 58

légales de ses propres constatations au regard tant des articles L. 122-4, L. 122-3 et L. 122-4-4 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil, qu'elle a ainsi violés ; 2 / qu'en affirmant que la démission était motivée par le comportement de l'employeur invoqué par le salarié à l'appui de son action en résiliation judiciaire, tandis que la lettre de démission n'y faisait pas la moindre allusion, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil .

contradictoire, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission .

qu'il exerçait auparavant, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail .

de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de démission adressée par la salariée à son employeur le 9 mai 2001, qui ne contenait aucun grief contre son employeur, a été suivie deux jours après d'une seconde lettre par laquelle la salariée demandait à son employeur de la dispenser d'exécuter son préavis "compte tenu.

suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 11 mars 1974 par la société des Etablissements Missenard Quint en qualité de technicien projeteur ; qu'étant devenu directeur des travaux climatiques, il a fait l'objet d'une rétrogradation au poste de chef de service études et projets au sein de la même activité le 3 janvier 1997 ; que, par courriers des 28.

n'avaient été modifiés, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, la constatation de l'existence d'une modification des attributions d'un salarié est subordonnée à l'examen des attributions exercées réellement et effectivement ; que la cour d'appel, qui a retenu, sans s'en expliquer, que le rattachement de Mme X... à une unité locale de Radio France, France Bleu Azur était de nature.

à une prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-4-13 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 2 / que la saisine du conseil de prud'hommes , serait-ce aux fins de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, laquelle n'est pas rétroactive, n'emporte pas rupture dudit contrat de travail, qu'une telle rupture ne pourra être constatée qu'à la date du prononcé du jugement, lequel met fin à l'instance engagée entre les parties .

la portée du pouvoir de direction de l'employeur, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) qu'en estimant que la société Bernard construction ne pouvait imputer à faute le refus opposé par M. X... à l'utilisation d'un véhicule de fonction pour ses déplacements professionnels, au motif que l'employeur ne démontrait pas que cette modification s'imposait au début de l'année 1999 et que l'utilisation par le salarié de.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-4-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 mai 1993 par la société Polytech en qualité de "commerciale" ; qu'elle a bénéficié de plusieurs promotions ; que, le 14 juin 2000, elle a refusé une modification de sa rémunération ; qu'à la suite d'une altération des relations de travail et d'un échange soutenu de correspondances.

non à usage professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la mise à disposition du véhicule constituait un avantage en nature résultant d'un usage au sein de l'entreprise, a pu décider qu'il n'y avait pas lieu à restitution du véhicule confié au salarié; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la société Codeviandes : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que par lettre du 7 octobre 1999 l'employeur a mis fin au contrat de travail, que cependant, si l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou le considère comme.

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, le salarié qui a demandé sa réintégration a doit au versement d'une indemnité égale au montant de sa rémunération entre son licenciement et sa réintégration ; qu'il ne peut prétendre cumuler ladite indemnité avec des indemnités de rupture ; qu'en allouant à M. Y..., qui avait demandé sa.