Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 03-45.031

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2006

Numéro d'affaire

03-45.031

Résumé

Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1996 en qualité de directeur opérationnel par la société East Cost France, aux droits de laquelle se trouve la société Ahi Europe, a démissionné par lettre du 5 avril 2001 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la rémunération à laquelle il pouvait prétendre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 mai 2001 pour faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts au titre de l'exécution de la clause de non concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ahi Europe : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieu…