← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 15 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-45.031

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant d'une part, dit que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable à la société Ahi Europe, condamné cette société à verser à M. X... la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part, débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 23 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1996 en qualité de directeur opérationnel par la société East Cost France, aux droits de laquelle se trouve la société Ahi Europe, a démissionné par lettre du 5 avril 2001 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la rémunération à laquelle il pouvait prétendre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 mai 2001 pour faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts au titre de l'exécution de la clause de non concurrence ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant d'une part, dit que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable à la société Ahi Europe, condamné cette société à verser à M. X... la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part, débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 23 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1996 en qualité de directeur opérationnel par la société East Cost France, aux droits de laquelle se trouve la société Ahi Europe, a démissionné par lettre du 5 avril 2001 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la rémunération à laquelle il pouvait prétendre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 mai 2001 pour faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts au titre de l'exécution de la clause de non concurrence ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ahi Europe :

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il importe peu sur l'appréciation de la rupture de rechercher si les réclamations de M. X... sont ou non fondées ; elles suffisent, par elles-même, à montrer que la démission est équivoque puisqu'elle n'aurait pas été présentée si sa demande avait été satisfaite ; qu'à défaut la rupture est imputable à l'employeur ;

Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les faits reprochés par M. X... à son employeur justifiaient la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;

Sur le pourvoi incident de M. X..., qui est recevable :

Sur le premier moyen :

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande indemnitaire fondée sur le respect de la clause contractuelle de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la cour d'appel retient qu'à compter de février 2002 le salarié a violé cette clause ;

Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que M. X... avait respecté la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail jusqu'au mois de janvier 2002, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant d'une part, dit que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable à la société Ahi Europe, condamné cette société à verser à M. X... la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part, débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 23 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Textes cités

5 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … son employeur de ne pas lui avoir versé la rémunération à laquelle il pouvait prétendre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 mai 2001 pour faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts au titre de l'exécution de la clause de non concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ahi Europe : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il importe peu sur l'appréciation de la rupture de rechercher si les réclamations de M. X... sont ou non fondées ; elles suffisent, par elles-même, à montrer que la démission est équivoque puisqu'elle n'aurait pas été présentée si sa demande avait été …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-13Code du travail
    Passage cité
    … ne pas lui avoir versé la rémunération à laquelle il pouvait prétendre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 mai 2001 pour faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts au titre de l'exécution de la clause de non concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ahi Europe : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il importe peu sur l'appréciation de la rupture de rechercher si les réclamations de M. X... sont ou non fondées ; elles suffisent, par elles-même, à montrer que la démission est équivoque puisqu'elle n'aurait pas été présentée si sa demande avait été satisfaite ; qu'à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … versé la rémunération à laquelle il pouvait prétendre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 mai 2001 pour faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts au titre de l'exécution de la clause de non concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ahi Europe : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il importe peu sur l'appréciation de la rupture de rechercher si les réclamations de M. X... sont ou non fondées ; elles suffisent, par elles-même, à montrer que la démission est équivoque puisqu'elle n'aurait pas été présentée si sa demande avait été satisfaite ; qu'à défaut la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 120-2Code du travail
    Passage cité
    … le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les faits reprochés par M. X... à son employeur justifiaient la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Sur le pourvoi incident de M. X..., qui est recevable : Sur le premier moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande indemnitaire fondée sur le respect de la clause contractuelle de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la cour d'appel retient qu'à compter de février 2002 le salarié a violé cette clause ; Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (1)
  • 1147Code civil
    Passage cité
    … soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les faits reprochés par M. X... à son employeur justifiaient la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Sur le pourvoi incident de M. X..., qui est recevable : Sur le premier moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande indemnitaire fondée sur le respect de la clause contractuelle de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la cour d'appel retient qu'à compter de février 2002 le salarié a violé cette clause ; Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    tre du 5 avril 2001 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la rémunération à laquelle il pouvait prétendre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 mai 2001 pour faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts au titre de l'exécution de la clause de non concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ahi Europe : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ause de non concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ahi Europe : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il importe peu sur l'appréciation de la rupture de rechercher si les réclamations de M. X... sont ou non fondées ; elles suffisent, par elles-même, à montrer que la démission est équivoque puisqu'elle n'aurait pas été présentée si sa demande
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ite ; qu'à défaut la rupture est imputable à l'employeur ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les faits reprochés par M. X... à son employeur justifiaient la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les art
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    1 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la rémunération à laquelle il pouvait prétendre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 mai 2001 pour faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts au titre de l'exécution de la clause de non concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ahi Europe : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier la ruptu
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ahi Europe : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il importe peu sur l'appréciation de la rupture de rechercher si les réclamations de M. X... sont ou non fondées ; elles suffisent, par elles-même, à montrer que la démission est équivoque puisqu'elle n'aurait pas été présentée si sa demande avait été satisfaite ; qu'à dé
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    la rupture est imputable à l'employeur ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les faits reprochés par M. X... à son employeur justifiaient la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Sur le pou
    Lire dans le texte
  • DémissionDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    n raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
    Demandes et arguments
    l en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il importe peu sur l'appréciation de la rupture de rechercher si les réclamations de M. X... sont ou non fondées ; elles suffisent, par elles-même, à montrer que la démission est équivoque puisqu'elle n'aurait pas été présentée si sa demande avait été satisfaite ; qu'à défaut la rupture est imputable à l'employeur ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et prod
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    n raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les faits reprochés par M. X... à son employeur justifiaient la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Sur le pourvoi incident de M. X..., qui est recevable : Sur le premier moyen : Vu le pri
    Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
  • Prise d'acteDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
    Demandes et arguments
    été présentée si sa demande avait été satisfaite ; qu'à défaut la rupture est imputable à l'employeur ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les faits reprochés par M. X... à son employeur justifiaient la rupture du contra
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","prise d'acte de la rupture","prise d'acte par le salarié","cause","manquements reprochés à l'employeur","preuve","effets","détermination de l'imputabilité de la rupture","imputabilité","démission du salarié","office du juge","portée","licenciement","cause réelle et sérieuse","défaut","applications diverses","pr
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    a démissionné par lettre du 5 avril 2001 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la rémunération à laquelle il pouvait prétendre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 mai 2001 pour faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts au titre de l'exécution de la clause de non concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ahi Europe : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du trav
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e l'exécution de la clause de non concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ahi Europe : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il importe peu sur l'appréciation de la rupture de rechercher si les réclamations de M. X... sont ou non fondées ; elles suffisent, par elles-même, à montrer que la démission est équivoque puisqu'elle n'aurait pas été présenté
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    se réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les faits reprochés par M. X... à son employeur justifiaient la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Sur le pourvoi incident de M. X..., qui est recevable : Sur le premier moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu
    Lire dans le texte
  • Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    'il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 mai 2001 pour faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts au titre de l'exécution de la clause de non concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ahi Europe : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il importe pe
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e respect de la clause contractuelle de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la cour d'appel retient qu'à compter de février 2002 le salarié a violé cette clause ; Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que M. X... avait respecté la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail jusqu'au mois de janvier 2002, la cour d'appel a viol
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    a société Ahi Europe, condamné cette société à verser à M. X... la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part, débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 23 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à ch
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    er avril 1996 en qualité de directeur opérationnel par la société East Cost France, aux droits de laquelle se trouve la société Ahi Europe, a démissionné par lettre du 5 avril 2001 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la rémunération à laquelle il pouvait prétendre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 mai 2001 pour faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts au titre de l'exécution de la clause de non concurren
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    pas lui avoir versé la rémunération à laquelle il pouvait prétendre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 mai 2001 pour faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts au titre de l'exécution de la clause de non concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ahi Europe : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier la rupture du contrat de travail en li
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    voir versé la rémunération à laquelle il pouvait prétendre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 mai 2001 pour faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts au titre de l'exécution de la clause de non concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ahi Europe : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier la rupture du contrat de travail en li
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    é East Cost France, aux droits de laquelle se trouve la société Ahi Europe, a démissionné par lettre du 5 avril 2001 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la rémunération à laquelle il pouvait prétendre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 mai 2001 pour faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts au titre de l'exécution de la clause de non concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ahi Europe
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1c29ba5988459c53369
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel