Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2006, 04-40.030

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2006

Numéro d'affaire

04-40.030

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 11 mars 1974 par la société des Etablissements Missenard Quint en qualité de technicien projeteur ; qu'étant devenu directeur des travaux climatiques, il a fait l'objet d'une rétrogradation au poste de chef de service études et projets au sein de la même activité le 3 janvier 1997 ; que, par courriers des 28 mai et 30 juin 2000 il s'est plaint à la société Alstom entreprise, devenue Alstom Cegelec, dont dépendait désormais son employeur, des pressions exercées à son encontre en vue d'obtenir son départ et lui a fait part de ses réflexions sur l'ensemble des faits survenus depuis 1997 ; que, le 29 mai 2000, il faisait l'objet d'une procédure disciplinaire ; que, le 31 juillet de la même année, il adressait…