Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 57

à cette exécution du contrat de travail, viole les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère comme sans effet le licenciement prononcé par la société Axa au motif inopérant qu'il était intervenu postérieurement à l'introduction de la demande en résolution judiciaire formée par le salarié ; 2 / que faute d'avoir précisé la date d'effet de la rupture judiciaire du contrat de travail.

a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil et L. 120-1, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'adjonction d'une clause de non-concurrence à un contrat de travail qui n'en prévoyait pas constitue une modification de ce contrat et est soumise pour sa validité à l'acceptation du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil et L. 120-1, L. 121-1, L. 122-4, L.

employeur, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que l'employeur avait nommé un nouveau directeur régional des ventes sur le secteur, avait placé M. X... sous l'autorité hiérarchique de celui-ci, lui imposait désormais de passer trois jours en région parisienne, lui avait retiré le plus important de.

ne serait pas dépourvue d'équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-4-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l' employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat .

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 19, alinéa 2, de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité de technicienne de banque par la Société générale le 19 novembre 2001 ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois avec l'accord exprès des deux parties conformément à l'article 19 de la Convention collective nationale du personnel des banques .

et 1135 du Code civil, ensemble les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que, dès le 2 septembre 1997, le salarié avait été informé de son détachement provisoire à compter du 15 septembre, ce qui constitue un délai de prévenance raisonnable, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de clause contraire la lettre de démission remise par le salarié à son supérieur hiérarchique produit ses effets, peu important que ce supérieur ait reçu ou non délégation du chef d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, qu'il en est.

a violé par refus d'application les articles 1134 du Code civil, L. 122-1, L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 122-13 du même code ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

une démission et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'à supposer même établi le manquement relatif à la rémunération du travail effectif, la cour d'appel devait rechercher si le non-paiement des heures supplémentaires, invoqué par M. X... pour la première fois dans sa lettre du 1er décembre 2000, justifiait qu'il prenne acte de la rupture ; et qu'ainsi elle a violé les articles L.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ahi Europe : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il importe peu sur l'appréciation de la rupture de rechercher si les réclamations de M. X... sont ou non fondées ; elles suffisent, par elles-même, à montrer que la démission est équivoque puisqu'elle n'aurait pas été présentée si sa demande avait été satisfaite .