Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 56

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part et sans dénaturation, que contrairement aux prescriptions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951, le nouveau contrat de travail conclu le 25 mai 2002, ne faisait mention, ni d'une période d'essai, ni de la convention collective applicable, d'.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., guide-interprète, a travaillé du 22 mai 1992 au 20 avril 1993, pour le compte de la société TP France, sous forme de vacations en fonction des besoins de l'employeur ; que, par arrêt du 26 mars 1996, la cour d'appel de Versailles a requalifié le contrat qui avait lié M. X...

supérieure à son salaire antérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la seule modification de la structure de rémunération résultant d'un accord de réduction du temps de travail consistant, sans changer le taux horaire, à compenser la perte consécutive à la réduction du nombre d'heures travaillées par l'octroi d'une indemnité différentielle, dès lors que le montant de la rémunération est maintenu, ne constitue par une modification du contrat de travail .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'une nouvelle affectation, dès lors qu'elle correspond à la qualification du salarié, ne caractérise pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ressortissant du pouvoir de direction de l'employeur, de sorte que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Manuel X... a été embauché le 12 juin 1989 en qualité de chauffeur de poids lourds par la société Service transport logistique ; que le 2 juillet 1997 il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement éventuel pour le 10 juillet repoussé au 19 juillet ; que le 26 juillet 1997 la société.

sa décision de base légale au regard des articles 1184 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si la décision expresse du 5 août 1998 de mettre fin aux encaissements en "pool" n'impliquait pas nécessairement une acceptation préalable par l'employeur de ce mode de rémunération, acceptation sans laquelle la manifestation d'un désaccord aurait été sans objet, privant derechef sa décision de base légale au regard des articles 1184 du Code civil et L.

a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que si le manquement imputé à l'employeur était réel, il n'était pas suffisamment sérieux pour justifier la résiliation du contrat de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de M. X... lui était imputable et le débouter de sa demande d'indemnité, l'arrêt énonce que M. X... n'a pas fait l'objet d'une procédure de licenciement, que l'employeur s'est étonné de la lettre de son salarié faisant état de cette mesure, qu'en fait le salarié s'est auto.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14.3 du Code du travail ; 2 ) que la société Moulin Deligne soutenait dans ses conclusions d'appel qu'au mois de janvier 1995 M. X... avait demandé à percevoir l'ensemble de sa rémunération, dont les primes conventionnelles, sur douze mois, et que ces primes lui avaient été versées selon cette modalité ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... n.

2000, rendant caduque la démission, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant la poursuite du contrat de travail de Mme X... avec la société Croissance et développement télématique au-delà du 31 janvier 2000, date de sa démission, et la caducité de la démission, aux seuls motifs de la liquidation, début 2000, de quelques affaires pour la société Publi Familial, ainsi que d'une intervention ponctuelle, le 5 juillet 2000, au domicile de M.

existence d'une modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que les fonctions du salarié seraient identiques, sans rechercher, comme l'y avait invitée le salarié, s'il n'avait pas subi une réduction de ses attributions et responsabilités, dès lors que, recruté en qualité de chef de département, il était ultérieurement devenu simple chef de.

contrat de travail suspendu et a, ainsi, violé les articles L. 122-3-6 et L. 122-41 du Code du travail, ensemble l'article L. 322-4-20II du même Code ; 2 / que lorsque l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou le considère comme rompu du fait du salarié, notamment en prenant acte de sa démission, il doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important que les faits reprochés au salarié soient ou non fondés .