Cour de cassation · 4 avril 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-46.278

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

4 avril 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé par la société Gam le 3 avril 1997 en qualité d'attaché commercial, a présenté sa démission le 7 décembre 1999 ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et devait s'analyser en un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'obligation de payer le salaire et les primes convenues constitue une obligation essentielle de l'employeur et la démission du salarié justifiée par le non-paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la société Gam n'avait pas versé à M. X..., qui avait réclamé à différentes reprises la totalité des primes "nouveaux clients" qui lui étaient dues, a jugé que la rupture du contrat de travail n'était pas pour autant imputable à l'employeur qui n'était pas animé d'une volonté délibérée de léser le salarié, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que si le manquement imputé à l'employeur était réel, il n'était pas suffisamment sérieux pour justifier la résiliation du contrat de travail ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

Textes cités

2 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la société Gam n'avait pas versé à M. X..., qui avait réclamé à différentes reprises la totalité des primes "nouveaux clients" qui lui étaient dues, a jugé que la rupture du contrat de travail n'était pas pour autant imputable à l'employeur qui n'était pas animé d'une volonté délibérée de léser le salarié, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que si le manquement imputé à l'employeur était réel, il n'était pas suffisamment sérieux pour justifier la résiliation du contrat de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… la cour d'appel, qui, tout en constatant que la société Gam n'avait pas versé à M. X..., qui avait réclamé à différentes reprises la totalité des primes "nouveaux clients" qui lui étaient dues, a jugé que la rupture du contrat de travail n'était pas pour autant imputable à l'employeur qui n'était pas animé d'une volonté délibérée de léser le salarié, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que si le manquement imputé à l'employeur était réel, il n'était pas suffisamment sérieux pour justifier la résiliation du contrat de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
M. X..., engagé par la société Gam le 3 avril 1997 en qualité d'attaché commercial, a présenté sa démission le 7 décembre 1999 ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et devait s'analyser en un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'obligation de payer le salaire et les p
Lire dans le texte
Demandes et arguments
l'employeur et devait s'analyser en un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'obligation de payer le salaire et les primes convenues constitue une obligation essentielle de l'employeur et la démission du salarié justifiée par le non-paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, produit les effets d'un licenciement
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
oyen, que l'obligation de payer le salaire et les primes convenues constitue une obligation essentielle de l'employeur et la démission du salarié justifiée par le non-paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la société Gam n'avait pas versé à M. X..., qui avait réclamé à différentes reprises la totalité des primes "nouveaux clients" qui lui étaient dues, a jugé que la rupture du contrat de travail n'était pas pour au
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
t devait s'analyser en un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'obligation de payer le salaire et les primes convenues constitue une obligation essentielle de l'employeur et la démission du salarié justifiée par le non-paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ait s'analyser en un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'obligation de payer le salaire et les primes convenues constitue une obligation essentielle de l'employeur et la démission du salarié justifiée par le non-paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
bligation de payer le salaire et les primes convenues constitue une obligation essentielle de l'employeur et la démission du salarié justifiée par le non-paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la société Gam n'avait pas versé à M. X..., qui avait réclamé à différentes reprises la totalité des primes "nouveaux clients" qui lui étaient dues, a jugé que la rupture du contrat de travail n'était pas pour autant imputable à l
Lire dans le texte
DémissionDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Gam le 3 avril 1997 en qualité d'attaché commercial, a présenté sa démission le 7 décembre 1999 ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et devait s'analyser en un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande en pa
Lire dans le texte
Demandes et arguments
té de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'obligation de payer le salaire et les primes convenues constitue une obligation essentielle de l'employeur et la démission du salarié justifiée par le non-paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la société Gam n'avait pas versé à M. X..., qui avait réclamé à différentes reprises la totali
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Gam le 3 avril 1997 en qualité d'attaché commercial, a présenté sa démission le 7 décembre 1999 ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et devait s'analyser en un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieus
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la société Gam n'avait pas versé à M. X..., qui avait réclamé à différentes reprises la totalité des primes "nouveaux clients" qui lui étaient dues, a jugé que la rupture du contrat de travail n'était pas pour autant imputable à l'employeur qui n'était pas animé d'une volonté délibérée de léser le salarié, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
u que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que si le manquement imputé à l'employeur était réel, il n'était pas suffisamment sérieux pour justifier la résiliation du contrat de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'obligation de payer le salaire et les primes convenues constitue une obligation essentielle de l'employeur et la démission du salarié justifiée par le non-paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372488cd580146774164a5

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement