Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2006, 04-43.255

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2006

Numéro d'affaire

04-43.255

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Bourdais Méditerranée, devenue Insigna Bourdais, e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Bourdais Méditerranée, devenue Insigna Bourdais, en qualité de cadre commercial directeur de clientèle, a été convoqué le 2 février 1999 à un entretien préalable à son licenciement ; que reprochant à son employeur d'avoir mis fin, depuis octobre 1998, au système d'encaissement "en pool" des commissions qu'il partageait avec un autre cadre commercial, il a saisi le conseil de prud'hommes le 12 février 1999 d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié le 19 février 1999 ; que la cour d'appel, après avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités ; Attendu que le s…