Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 55

a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail et 1142 et 1147 du code civil ; Attendu que M. X..., engagé par la Société de transport du grand Angoulême (STGA), le 9 avril 1979, en qualité de conducteur-receveur, promu agent de maîtrise le 6 décembre 1982, a démissionné le 1er avril 1998 et obtenu de son employeur l'engagement de le réintégrer sur simple demande pendant une durée d'une année .

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Vu les articles L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui était employé par la société X... et compagnie depuis 1989, en qualité de vendeur puis de directeur commercial, a été chargé du mandat de directeur général de cette société, le 28 novembre 1997 ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, le 7 novembre 2001, convertie.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la seule mention de certaines tâches ou fonctions dans le contrat de travail n'a pas pour effet de les contractualiser, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera exclusivement ces tâches ; qu'en l'espèce, le contrat de travail indiquait que "dans le cadre de sa mission M. X... aura notamment à promouvoir les produits Hydreka, former les clients sur les produits, fournir une assistance technique, M.

avait été modifié unilatéralement par l'employeur, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé les termes de l'article 5 du contrat de travail de la salariée qui prévoyait une rémunération intégralement à la commission après une période transitoire de trois mois au cours de laquelle un revenu fixe lui était garanti et qui en a déduit qu'elle n'avait aucun droit acquis à la pérennisation d'un.

au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le document en date du 20 janvier 2000 sur lequel la salariée entendait se fonder pour invoquer une modification de son contrat de travail, est rédigé en ces termes : "Je soussigné, Xavier Y..., agissant en qualité de président-directeur général de la société Staris, atteste que Mme Christine X... est mutée à Perpignan à compter du 14 février 2000" .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le fait pour l'employeur de ne pas rémunérer le salarié conformément aux dispositions contractuelles qui le lient constitue un manquement grave et répété à ses obligations ; qu'ayant constaté que tel était le cas en l'espèce, elle a, par ce seul motif, justifié sa décision .

d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que pour rejeter la demande de la société Euronews de sa demande de remboursement de la quote-part des charges salariales, qui était pourtant la conséquence logique de la requalification opérée par les juges du fond, la cour d'appel s'est bornée à indiquer qu'elle était "confuse" ; que néanmoins, la cour d'appel a contradictoirement décidé de faire droit au remboursement des cotisations des travailleurs non salariés .

ce titre n'étant pas établie, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

de l'homme et des libertés fondamentales et 1134 du Code civil ainsi que L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 avril 2004) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié lui était imputable et que cette rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse en sorte que l'employeur a été condamné à payer au salarié des sommes à ce titre ; Mais attendu que la cour d'.

de l'article 1134 du Code civil, ensemble de celles des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige ; de sorte qu'en l'espèce, en s'abstenant d'examiner le grief tiré du refus systématique de la mutation, notifiée le 26 octobre 2001, sur l'une des agences.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 janvier 1990 par la société Cofreth, à laquelle a succédé la société Elyo Centre Est Méditerranée, en qualité d'attaché avec le statut de cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 décembre 2000 pour obtenir notamment la résiliation judiciaire de son.

-43592 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 2002 par la société 3 D Globe Services Plus, a saisi le 20 novembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non respect par l'employeur de ses obligations concernant le paiement des salaires et en paiement de sommes, notamment au titre des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse .