Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 54

Rodez, a été rompu en 2002 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des pièces versées aux débats que le contrat de travail de celui-ci avait été verbalement rompu le 19 novembre 2002 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses énonciations qu'à cette.

violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que le salarié ayant annoncé à l'employeur la résiliation du contrat de travail en précisant qu'il ne ferait plus partie du personnel à la.

d'appel a en outre privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 3 / que l'acceptation par M. X... d'un nouveau contrat prévoyant une période d'essai de trois mois et l'annulation du précédent, sans interruption de sa prestation de travail, n'établit pas sa volonté claire et non équivoque de renoncer aux garanties légales attachées à l'existence du contrat initial ; dès lors en refusant de faire rétroagir.

dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-13-3 du code du travail ; 3 / que seuls les faits invoqués dans la lettre de démission du salarié sont susceptibles d'imputer la responsabilité de la rupture à l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de démission du salarié en date du 15 février 2002 ne comportait aucun grief à son encontre; qu'en se fondant sur une seconde lettre du salarié qu'.

volonté claire et non équivoque de démissionner sans violer les articles L. 122-4 à L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que, par sa lettre du 7 juin 2000, le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner sans lien avec la revendication au titre des heures supplémentaires qu'il n'avait jamais formulée antérieurement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-4 du code du travail et 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études ; 2 / que lorsque la convention collective institue de façon obligatoire une période d'essai, l'employeur est seulement tenu d'informer le salarié de l'existence de cette convention collective et de le mettre en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en déclarant après avoir constaté que la lettre d'engagement de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :: Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 9 septembre 1991 par la société CIPE devenue en 1998 la société ADT France ; qu'il a saisi le 12 mai 2003 la juridiction prud'homale d'une demande notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour motif économique le 2 juin 2004 ; que par jugement du 28 septembre 2004.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4 , L. 140-1, L. 143-2 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., titulaire d'un mandat de représentant du personnel au comité d'entreprise, a été engagé le 6 novembre 1981 par la société Vidéo sécurité, reprise au cours de l'année 2002 par la société Trois A ; qu'il a saisi à plusieurs reprises, au cours du.

avait démissionné de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions, la salariée faisait valoir que sa demande de réintégration dans son administration avait été faite en raison de la volonté du maire de mettre fin à ses fonctions au sein de la mairie et, ipso facto, à celles qu'elle occupait à la crèche municipale ; que, faute d'avoir pris en considération ce chef des.

économique, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 321-1-2 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement n'invoquait aucune des causes économiques prévues par l'article L. 321-1 du code du travail et qu'elle ne faisait état que d'une mesure d'organisation interne, la cour d'appel a pu décider qu'une telle mesure ne constituait pas une cause justificative du licenciement prononcé pour motif économique .

du caractère univoque de sa volonté, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-2, et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait démissionné par lettre du 14 avril 2002 soit concomitamment à la réception du courrier lui refusant le paiement de la prime de Noël qu'il avait toujours perçue depuis son embauche en 1992, et, d'autre part, que le salarié avait.

moyen : 1 / que viole les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, la cour d'appel qui a retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, alors que la démission a été donnée pendant un arrêt de maladie ; que la dénonciation de la rupture fait état d'un profond état dépressif de la salariée ; qu'ainsi, la lettre de rupture ne constitue pas une volonté claire et non équivoque de démissionner .