Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 53

pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail, de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes ; Mais attendu, d'une part, que la classification professionnelle se détermine par les fonctions effectivement exercées en exécution du contrat de travail, sauf accord non équivoque de surclassement du salarié .

n'invoquait pourtant pas un tel fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que, d'autre part, dans son attestation, visée par la cour, M. Y... avait certifié avoir "demandé à Mme Caroline X... de reprendre ses fonctions au bureau de Chamonix dès son retour et qu'éventuellement nous reparlerions de cette affectation à mon propre retour de congé, prévu pour le 12 juillet 2000" ; qu'en affirmant qu'il résultait de cette attestation que "près de dix jours" après le retour de Mme X...

d appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, suite au refus par le salarié d'un premier poste, lui a proposé un nouvel emploi, sédentaire, répondant aux exigences de la médecine du travail et approuvé par les délégués du personnel et que l'employeur avait ainsi épuisé toutes les possibilités de reclassement ; qu'elle a légalement justifié sa décision .

de travail, la cour d appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / l'adaptation de la rémunération, dès lors qu'elle résulte de commissions sur objectifs atteints susceptibles de varier avec eux, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de la note du 3 juillet 2002 établie par la société Monoprix que, quels que soient la taille et l'effectif du.

qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le fait que l'employeur soit seul maître de la bonne marche du cabinet ne lui permet pas de prendre unilatéralement des décisions de nature à modifier la rémunération de son salarié, élément essentiel du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, en relevant elle-même que M. X..., dont la rémunération dépendait des honoraires pouvant résulter de la poursuite du dossier de M.

constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / la rupture du contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur à raison du comportement d'un tiers ; que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic est l'employeur des salariés de la copropriété et n'est pas responsable des agissements des copropriétaires ; qu'ainsi la cour d'appel, en.

opéré sans respect de la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / en tout état de cause, que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués la justifiaient, ce qui suppose non seulement qu'ils soient établis, mais encore qu'ils soient suffisamment graves pour fonder une rupture aux torts de l'employeur .

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que certains postes de travail avaient été maintenus et que, tout en invoquant l'interruption de son activité de production, la société Sibell ne justifiait pas en quoi elle ne pouvait conserver l'emploi occupé par M. X..., sans rechercher concrètement si ce dernier aurait réellement pu être affecté à ces activités secondaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Azur Net fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser des sommes à M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait décidé la mutation du salarié en raison d'un comportement ayant suscité les réclamations d'un client, ce qui en faisait une mesure disciplinaire .

le cadre du même contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 3 / que le refus d'un salarié de reprendre les fonctions qu'il occupait avant sa mutation ne peut justifier son licenciement dès lors que la décision de son employeur de mettre fin à ses nouvelles fonctions et de le réintégrer dans son poste initial procède d'un abus de droit ou d'un détournement de pouvoir ; que la société Roche a décidé de mettre un terme aux fonctions de Mme X...

salarié dans sa lettre de démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que l'écrit par lequel le salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par ce salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit .

constatations et a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail, ensemble pour fausse application, l'article 50 de la convention collective nationale de l'ameublement ; 2 / les juges du fond qui déduisent l'existence d'un abus de droit dans la mise en oeuvre d'une clause de mobilité de la durée du délai de prévenance accordé au salarié sont tenus de préciser en quoi, au cas d'espèce, ce délai aurait été insuffisant pour le salarié .