Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 53

Attendu que le premier moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel ayant caractérisé les conditions de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 1990 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) exclusif par la société Labelle, a, le 20 mai 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant divers manquements de l'employeur ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et débouter le salarié de ses demandes liées à cette rupture, l'arrêt retient, sur le troisième grief, que force est de constater que l'attitude fautive de l'employeur

; que la salariée, qui avait saisi la juridiction prud'homale le 15 février 2000 en annulation des sanctions disciplinaires déjà prononcées à son encontre, a manifesté son intention de mettre fin au contrat par lettre du 20 mai 2003 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de Mme X...

de son contrat de travail, moyennant une rémunération identique majorée des frais de déplacement et malgré la clause de mobilité incluse dans son contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail, de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes ; Mais attendu, d'une part, que la classification professionnelle se détermine par les fonctions effectivement exercées en exécution du contrat de travail, sauf accord non équivoque de surclassement du salarié ; qu'ayant relevé que l'employeur avait dès l'origine recruté M. X...

; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme X... produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, motif pris que la société MGM avait commis une faute en ne payant pas des commissions dues à la salariée, lorsque la lettre de prise d'acte de la rupture de la salariée du 7 juillet 2000 n'invoquait pourtant pas un tel fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que, d'autre part, dans son attestation, visée par la cour, M. Y... avait certifié avoir "demandé à Mme Caroline X...

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M. X..., le poste de reclassement au service "fraudes" ne comportait pas une modification du contrat, de sorte que le salarié était en droit de le refuser, la cour d appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et L.

; qu'en l'espèce, en application de la clause de mobilité de son contrat de travail, Mme X... ne pouvait refuser sa mutation au Monoprix de Soisy, qui ne constituait qu'un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en retenant que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse car fondé sur une modification légitime de son contrat de travail, la cour d appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L.

1 / que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et la notification de son licenciement à un salarié après que ce dernier a pris acte de la rupture du contrat de travail pour des faits imputables à l'employeur excluent que la rupture du contrat de travail puisse produire les effets d'une démission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le fait que l'employeur soit seul maître de la bonne marche du cabinet ne lui permet pas de prendre unilatéralement des décisions de nature à modifier la rémunération de son salarié, élément essentiel du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, en relevant elle-même que M. X..., dont la rémunération dépendait des honoraires pouvant résulter de la poursuite du dossier de M.

; qu'ainsi la cour d'appel en jugeant que le salarié avait pu par lettre du 14 décembre 1998 démissionner à raison du non respect par le syndicat des dispositions conventionnelles en matière de salaires, tout en relevant par ailleurs que depuis le 1er avril 1997 il avait été rémunéré sur la base conventionnelle et ne pouvait prétendre à aucun rappel à compter de cette date, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

; qu'en jugeant qu'à raison du prétendu non-paiement d'heures supplémentaires par l'employeur il y avait lieu de dire que la rupture du contrat de travail résultant de la prise d'acte était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse opéré sans respect de la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

production de chips de crevettes pour répondre à la demande de deux clients importants, ce qui attestait que l'usine et les moyens de production avaient été entièrement détruits, rendant insurmontable le sinistre intervenu dans la nuit du 16 au 17 juin 2001, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que certains postes de travail avaient été maintenus et que, tout en invoquant l'interruption de son activité de production, la société Sibell ne justifiait pas en quoi elle ne pouvait conserver l'emploi occupé par M.

X..., chef d'équipe à la société Azur Net, affecté à un site de nettoyage situé à Arcueil, et lié à l'employeur par un contrat de travail comportant une clause de mobilité, a été muté le 16 février 2000 à l'agence de Courtaboeuf ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 mars 2000 après avoir refusé de rejoindre cette agence ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Azur Net fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser des sommes à M. X...