Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 52

Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.122-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, la cour d'appel énonce que les rares contestations fondées ne présentent pas une gravité suffisante pour imputer la rupture des relations de travail aux torts de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisit d'une demande de résiliation.

Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, la cour d'appel énonce que les rares contestations fondées ne présentent pas une gravité suffisante pour imputer la rupture des relations de travail aux torts de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande de résiliation.

conclusions d'appel que les prétentions étaient fondées sur les articles L. 122-4 et L.122-5 du code du travail, la Fondation n'était par recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen pris de l'article 109 du code du travail maritime relatif au congédiement du capitaine du navire ; que la Fondation Belem a alors assigné M. Y... et la SCP Ménard et Y... pour obtenir la réparation du préjudice résultant de la faute professionnelle de l'avocat dans sa mission d'assistance et de conseil .

justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures indiividuelles telles que mutations ou transformations de postes.

'expatriation du salarié, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 122-4 (en réalité L. 120-4) du code du travail et l'a violé ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 18-I du règlement de retraite complétant l'annexe IV, relative au régime des pensions bancaires, de la convention collective des banques du 20 août 1952, alors en vigueur, la charge de la pension globale de retraite à laquelle peuvent prétendre les anciens.

violation de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'une démission si les faits invoqués ne la justifient pas ; que tel est le cas de modifications du contrat de travail qui résultent d'une réorganisation d'.

1 de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté et L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, la société Egedime fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2004) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... Y... diverses sommes à titre de salaire jusqu'au 13 janvier 1999, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si la société.

simplement ponctuels de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 5 / qu'en se bornant à relever les quelques occasions où l'employeur avait dépassé le maximum conventionnel des gardes ou astreintes durant les dimanches et jours fériés sans rechercher, au vu des éléments de preuve produits par les parties, s'il n'avait pas non plus dépassé le maximum conventionnel de gardes ou astreintes en semaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, et L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le simple allègement des charges d'un salarié dont la qualification, les responsabilités et la rémunération ne changent pas ne constitue pas une modification du contrat de travail de sorte qu'en considérant que M. X... serait bien fondé à invoquer une rupture de son contrat du seul fait que celui-ci avait été déchargé des déclarations de.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que la lettre de prise d'acte de la salariée datée du 30 août était inopérante dès lors qu'elle avait été adressée après la réception de la convocation à l'entretien préalable de licenciement et clairement en réaction à cette lettre de l'employeur envisageant le licenciement .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 1990 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) exclusif par la société Labelle, a, le 20 mai 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant divers manquements de l'employeur ; Attendu que pour décider que la rupture du.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de Mme X... avait été rompu par la faute de la société Valmons le 1er septembre 2000 et équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur qui considère le contrat de travail comme rompu du fait de la salariée doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement .