Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2006, 04-43.770

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/09/2006

Numéro d'affaire

04-43.770

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2004),la Banque Sudam…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2004),la Banque Sudameris qui avait engagé M. X... le 1er avril 1967, l'a affecté au sein de sa filiale vénézuélienne à compter du 1er mars 1968, puis de sa filiale brésilienne du 1er juillet 1975 au 16 avril 1986, date à laquelle a pris effet sa mutation dans un emploi au siège social ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant, à titre principal, à la condamnation de son employeur à régulariser sa situation au regard du régime de retraite de la caisse nationale d'assurance vieillesse, du régime de retraite complémentaire et du régime de retraite supplémentaire en versant les cotisations afférentes aux périodes d'emploi au Venezuela et au Brésil, subsidiairement, à sa condamnation au rachat des trimestres manquants auprès…