Cour de cassation · 5 avril 2006

lle qu'elle doit être prévue dans un contrat de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résulte de l'accord de branche du 27 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail dans le secteur de l'hospitalisa

dans un contrat de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résulte de l'accord de branche du 27 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail dans le secteur de l'hospitalisation privée que l'amplitude d

n employeur, compte tenu de l'éloignement de son domicile et de l'organisation interne de la maternité, son horaire de travail était accompli par tranches de 24 heures ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le contrat de travail a été repris à compter du 2 janvier 2001 par la société Polyclinique chirurgicale de Champigny, devenue Hôpital privé Paul d'Egine, laquelle a informé la salariée que désormais, elle devrait travailler 75,83 heures par mois, par tranches de 12 heures, en application de l'accord de branche sur la ré

cation de l'accord de branche sur la réduction du temps de travail dans le secteur de l'hospitalisation privée du 27 janvier 2000 qui fixait à 12 heures la durée maximale de l'amplitude de travail ; que Mme Y... a refusé la modification du contrat de travail et a été licenciée pour faute grave, en raison de ce refus, le 1er mars 2001 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ; qu'en affirmant pourtant que Mme X... avait commis une faute grave en refusant la modification de son mode de rémunération, tel qu'il lui avait été proposé par son employeur

heures, en application de l'accord de branche sur la réduction du temps de travail dans le secteur de l'hospitalisation privée du 27 janvier 2000 qui fixait à 12 heures la durée maximale de l'amplitude de travail ; que Mme Y... a refusé la modification du contrat de travail et a été licenciée pour faute grave, en raison de ce refus, le 1er mars 2001 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le

istant, sans changer le taux horaire, à compenser la perte consécutive à la réduction du nombre d'heures travaillées par l'octroi d'une indemnité différentielle, dès lors que le montant de la rémunération est maintenu, ne constitue par une modification du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'accord de réduction du temps de travail garantissait le maintien du salaire au moyen d'une indemnité différentielle et d'une aide dégressive, de sorte la rémunération de Mme X... était maintenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

icles L. 122-14 à L. 122-17 du Code du travail ; que selon le second texte, la modification de la répartition de la durée du travail sur la semaine, telle qu'elle doit être prévue dans un contrat de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relev

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ; qu'en affirmant pourtant que Mme X... avait commis une faute grave en refusant la modification de son mode de rémunér

e faute grave en refusant la modification de son mode de rémunération, tel qu'il lui avait été proposé par son employeur par une lettre en date du 5 janvier 2001, motif pris de ce que sa nouvelle rémunération globale était supérieure à son salaire antérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la seule modification de la structure de rémunération résultant d'un accord de réduction du temps de travail consistant, sans changer le taux horaire, à compenser la perte consécutive à la réduction du no

elle, dès lors que le montant de la rémunération est maintenu, ne constitue par une modification du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'accord de réduction du temps de travail garantissait le maintien du salaire au moyen d'une indemnité différentielle et d'une aide dégressive, de sorte la rémunération de Mme X... était maintenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 30 II de la loi du 19 janvier 2000 et l'article L. 212

doit être prévue dans un contrat de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résulte de l'accord de branche du 27 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail dans le secteur de l'hospitalisation privée que l

hirurgicale de Champigny, devenue Hôpital privé Paul d'Egine, laquelle a informé la salariée que désormais, elle devrait travailler 75,83 heures par mois, par tranches de 12 heures, en application de l'accord de branche sur la réduction du temps de travail dans le secteur de l'hospitalisation privée du 27 janvier 2000 qui fixait à 12 heures la durée maximale de l'amplitude de travail ; que Mme Y... a refusé la modification du contrat de travail et a été licenciée pour faute grave, en raison de ce refus, le 1er mars 2001 ; Sur le moyen unique, pris

rémunération globale était supérieure à son salaire antérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la seule modification de la structure de rémunération résultant d'un accord de réduction du temps de travail consistant, sans changer le taux horaire, à compenser la perte consécutive à la réduction du nombre d'heures travaillées par l'octroi d'une indemnité différentielle, dès lors que le montant de la rémunération est maintenu, ne constitue par une modification du contrat de travail ; Et attendu que

u temps de travail est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du Code du travail ; que selon le second texte, la modification de la répartition de la durée du travail sur la semaine, telle qu'elle doit être prévue dans un contrat de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'i

ier 2001 par la société Polyclinique chirurgicale de Champigny, devenue Hôpital privé Paul d'Egine, laquelle a informé la salariée que désormais, elle devrait travailler 75,83 heures par mois, par tranches de 12 heures, en application de l'accord de branche sur la réduction du temps de travail dans le secteur de l'hospitalisation privée du 27 janvier 2000 qui fixait à 12 heures la durée maximale de l'amplitude de travail ; que Mme Y... a refusé la modification du contrat de travail et a été licenciée pour faute grave, en raison de ce refus, le 1er mar

me X... de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résulte de l'accord de branche du 27 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail dans le secteur de l'hospitalisation privée que l'amplitude de travail journalière est fixée à 10 heures et peut être portée à 12 heures par voie d'accord, retient que "la suppression de tranches de 24 heures obéit à une obligation légale et n

droit de refuser, de sorte que son refus ne pouvait à lui seul être constitutif d'une faute grave et que le caractère réel et sérieux du licenciement consécutif à son refus ne devait être apprécié qu'au regard des seules dispositions de l'accord collectif applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

n le premier de ces textes, le licenciement prononcé du fait du refus du salarié de la modification de son contrat de travail en application d'un accord de réduction du temps de travail est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du Code du travail ; que selon le second texte, la modification de la répartition de la durée du travail sur la semaine, telle qu'elle doit être prévue dans un contrat de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de t