Cour de cassation · 4 avril 2006

le 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que les premiers juges avaient considéré qu'une partie des heures supplémentaires avait été payée sous forme de prime et que "pour la période non rémunérée aucun élément tangible ne permet au Conseil de prud'hommes de répondre favorablement à ce chef de demande" ; que la société Moulin Deligne sollicitait la confirmation du chef du jugement ayant rejeté la demande de paiement d'

non rémunérée aucun élément tangible ne permet au Conseil de prud'hommes de répondre favorablement à ce chef de demande" ; que la société Moulin Deligne sollicitait la confirmation du chef du jugement ayant rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires formée par M. X..., sans énoncer de nouveaux moyens ; qu'elle s'était en conséquence appropriée ce motif ; qu'en affirmant néanmoins que la société Moulin Deligne ne contredisait pas utilement M. X... sur les horaires de travail effectivement pratiqués, de sorte qu'elle restait lui devoir au titre

'était en conséquence appropriée ce motif ; qu'en affirmant néanmoins que la société Moulin Deligne ne contredisait pas utilement M. X... sur les horaires de travail effectivement pratiqués, de sorte qu'elle restait lui devoir au titre des heures supplémentaires la somme de 5 845,82 euros augmentée des congés payées y afférents de 584,58 euros, sans réfuter les motifs par lesquels les premiers juges avaient considéré que la société Moulin Deligne avait versé à M. X... l'intégralité des heures supplémentaires qui lui étaient dues, la cour d'appel a violé le

gement est réputée s'en approprier les motifs ; que les premiers juges avaient considéré qu'une partie des heures supplémentaires avait été payée sous forme de prime et que "pour la période non rémunérée aucun élément tangible ne permet au Conseil de prud'hommes de répondre favorablement à ce chef de demande" ; que la société Moulin Deligne sollicitait la confirmation du chef du jugement ayant rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires formée par M. X..., sans énoncer de nouveaux moyens ; qu'elle s'était en conséquence appropriée ce motif ; qu'

te par lequel le salarié manifeste sa volonté de démissionner ou de prendre acte de la rupture des relations contractuelles en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles produira les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements imputés à l'employeur sont avérés, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'en revanche, l'abandon de poste injustifié par le salarié constitue une faute grave justifiant un licenciement ; qu'en décidant néanmoins, pour refuser de surseoir à statuer, que la

r lequel le salarié manifeste sa volonté de démissionner ou de prendre acte de la rupture des relations contractuelles en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles produira les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements imputés à l'employeur sont avérés, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'en revanche, l'abandon de poste injustifié par le salarié constitue une faute grave justifiant un licenciement ; qu'en décidant néanmoins, pour refuser de surseoir à statuer, que la décision pén

ar lequel le salarié manifeste sa volonté de démissionner ou de prendre acte de la rupture des relations contractuelles en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements imputés à l'employeur sont avérés, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'en décidant que la lettre du 3 septembre 2002 manifestait la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il l'avait lui-même réd

des relations contractuelles en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles produira les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements imputés à l'employeur sont avérés, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'en revanche, l'abandon de poste injustifié par le salarié constitue une faute grave justifiant un licenciement ; qu'en décidant néanmoins, pour refuser de surseoir à statuer, que la décision pénale à intervenir sur l'action publique ouverte du chef de faux et usage de

des relations contractuelles en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements imputés à l'employeur sont avérés, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'en décidant que la lettre du 3 septembre 2002 manifestait la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il l'avait lui-même rédigée, à défaut de quoi il n'était pas établi qu'il ait manifesté sa volonté

articles 455 et 954, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'une démission si les faits invoqués, quoique établis, ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si les faits invoqués par M. X... étaient suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de la société Moulin

lles produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements imputés à l'employeur sont avérés, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'en décidant que la lettre du 3 septembre 2002 manifestait la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il l'avait lui-même rédigée, à défaut de quoi il n'était pas établi qu'il ait manifesté sa volonté de rompre la relation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des a

ndu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Moulin Deligne le 15 mai 1994 en qualité de comptable ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2002, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2002 ; que la société Moulin Deligne a notifié au salarié son licenciement pour faute grave le 8 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 2004) de l'avoir débouté de sa dema

sur l'action publique ouverte du chef de faux et usage de faux, tendant à contester la signature sur la lettre du 3 septembre 2002, et abus de confiance avait une influence sur la décision de la juridiction civile relative à la rupture du contrat de travail et en déduisaient qu'il convenait de surseoir à statuer ; qu'en décidant que la décision pénale à intervenir n'avait pas d'influence sur le litige relatif à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procé

la juridiction civile relative à la rupture du contrat de travail et en déduisaient qu'il convenait de surseoir à statuer ; qu'en décidant que la décision pénale à intervenir n'avait pas d'influence sur le litige relatif à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge civil est tenu de surseoir à statuer dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est de nature à influer sur celle qui sera rendue par la juridi