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Cour de cassation · 3 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-46.971

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé le 15 janvier 1990 par la société Cofreth, à laquelle a succédé la société Elyo Centre Est Méditerranée, en qualité d'attaché avec le statut de cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 décembre 2000 pour obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'il n'a pas repris son emploi le 1er septembre 2001 à l'issue d'un arrêt maladie ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 août 2001 reçue le 30 août 2001 par l'employeur ; que, par lettre du 5 novembre 2001, l'employeur a demandé au salarié de reprendre le travail et s'il persistait dans sa prise d'acte ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2001, après le rejet de sa demande de résiliation de son contrat de travail par le conseil de prud'hommes le 26 septembre 2001 ;

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié et, sans statuer sur sa prise d'acte, dit que le licenciement prononcé par l'employeur était "illégitime" ;

Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci et, enfin, a été licencié pour faute, le juge doit d'abord se prononcer sur la demande de résiliation, et, en cas de rejet, sur la prise d'acte en recherchant si les faits invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci étaient ou non fondés et produisaient soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait sans statuer sur la prise d'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Textes cités

4 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 janvier 1990 par la société Cofreth, à laquelle a succédé la société Elyo Centre Est Méditerranée, en qualité d'attaché avec le statut de cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 décembre 2000 pour obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'il n'a pas repris son emploi …
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  • L. 122-13Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 janvier 1990 par la société Cofreth, à laquelle a succédé la société Elyo Centre Est Méditerranée, en qualité d'attaché avec le statut de cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 décembre 2000 pour obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'il n'a pas repris son emploi le 1er …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 janvier 1990 par la société Cofreth, à laquelle a succédé la société Elyo Centre Est Méditerranée, en qualité d'attaché avec le statut de cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 décembre 2000 pour obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'il n'a pas repris son emploi le 1er septembre 2001 à …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 janvier 1990 par la société Cofreth, à laquelle a succédé la société Elyo Centre Est Méditerranée, en qualité d'attaché avec le statut de cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 décembre 2000 pour obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'il n'a pas repris son emploi le 1er septembre 2001 à l'issue d'un …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    de son contrat de travail par lettre du 28 août 2001 reçue le 30 août 2001 par l'employeur ; que, par lettre du 5 novembre 2001, l'employeur a demandé au salarié de reprendre le travail et s'il persistait dans sa prise d'acte ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2001, après le rejet de sa demande de résiliation de son contrat de travail par le conseil de prud'hommes le 26 septembre 2001 ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié et, sans statuer
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    ntrat de travail par le conseil de prud'hommes le 26 septembre 2001 ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié et, sans statuer sur sa prise d'acte, dit que le licenciement prononcé par l'employeur était "illégitime" ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci et, enfin, a été licencié pour faute, le juge doit d'abord se prononcer sur la demande de résiliation,
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    Demandes et arguments
    le juge doit d'abord se prononcer sur la demande de résiliation, et, en cas de rejet, sur la prise d'acte en recherchant si les faits invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci étaient ou non fondés et produisaient soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait sans statuer sur la prise d'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANN
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    ord se prononcer sur la demande de résiliation, et, en cas de rejet, sur la prise d'acte en recherchant si les faits invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci étaient ou non fondés et produisaient soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de résiliation, puis, sans statuer sur la prise d'acte, décide que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
    Demandes et arguments
    d'abord se prononcer sur la demande de résiliation, et, en cas de rejet, sur la prise d'acte en recherchant si les faits invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci étaient ou non fondés et produisaient soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait sans statuer sur la prise d'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes s
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    Demandes et arguments
    ord se prononcer sur la demande de résiliation, et, en cas de rejet, sur la prise d'acte en recherchant si les faits invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci étaient ou non fondés et produisaient soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait sans statuer sur la prise d'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositi
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    de travail par lettre du 28 août 2001 reçue le 30 août 2001 par l'employeur ; que, par lettre du 5 novembre 2001, l'employeur a demandé au salarié de reprendre le travail et s'il persistait dans sa prise d'acte ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2001, après le rejet de sa demande de résiliation de son contrat de travail par le conseil de prud'hommes le 26 septembre 2001 ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié et, sans statuer sur sa prise d'ac
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Autres thèmes (5)
  • DémissionDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    et, en cas de rejet, sur la prise d'acte en recherchant si les faits invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci étaient ou non fondés et produisaient soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de résiliation, puis, sans statuer sur la prise d'acte, décide que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
    Mentions dans le texte
    et, en cas de rejet, sur la prise d'acte en recherchant si les faits invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci étaient ou non fondés et produisaient soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait sans statuer sur la prise d'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembr
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  • Prise d'acteDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 août 2001 reçue le 30 août 2001 par l'employeur ; que, par lettre du 5 novembre 2001, l'employeur a demandé au salarié de reprendre le travail et s'il persistait dans sa prise d'acte ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2001, après le rejet de sa demande de résiliation de son contrat de travail par le conseil de prud'hommes le 26 septembre 2001 ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le sa
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    de résiliation de son contrat de travail par le conseil de prud'hommes le 26 septembre 2001 ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié et, sans statuer sur sa prise d'acte, dit que le licenciement prononcé par l'employeur était "illégitime" ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci et, enfin, a été licencié pour faute, le juge doit d'abord se prononcer sur l
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    le salarié à l'appui de celle-ci étaient ou non fondés et produisaient soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait sans statuer sur la prise d'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséqu
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  • Résiliation judiciaireDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    le 15 janvier 1990 par la société Cofreth, à laquelle a succédé la société Elyo Centre Est Méditerranée, en qualité d'attaché avec le statut de cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 décembre 2000 pour obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'il n'a pas repris son emploi le 1er septembre 2001 à l'issue d'un arrêt maladie ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 août 2001 reçue le 30 août 2001 par l'employeur ; que, par lettre du 5 novembre 2001, l
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    e ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2001, après le rejet de sa demande de résiliation de son contrat de travail par le conseil de prud'hommes le 26 septembre 2001 ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié et, sans statuer sur sa prise d'acte, dit que le licenciement prononcé par l'employeur était "illégitime" ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui
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    nde de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié et, sans statuer sur sa prise d'acte, dit que le licenciement prononcé par l'employeur était "illégitime" ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci et, enfin, a été licencié pour faute, le juge doit d'abord se prononcer sur la demande de résiliation, et, en cas de rejet, sur la prise d'acte en recherchant si les faits invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci étaient ou
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    iété Cofreth, à laquelle a succédé la société Elyo Centre Est Méditerranée, en qualité d'attaché avec le statut de cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 décembre 2000 pour obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'il n'a pas repris son emploi le 1er septembre 2001 à l'issue d'un arrêt maladie ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 août 2001 reçue le 30 août 2001 par l'employeur ; que, par lettre du 5 novembre 2001, l'employeur a demandé au sa
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    décembre 2000 pour obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'il n'a pas repris son emploi le 1er septembre 2001 à l'issue d'un arrêt maladie ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 août 2001 reçue le 30 août 2001 par l'employeur ; que, par lettre du 5 novembre 2001, l'employeur a demandé au salarié de reprendre le travail et s'il persistait dans sa prise d'acte ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2001, après le rejet de sa demande de résili
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    Demandes et arguments
    par lettre du 5 novembre 2001, l'employeur a demandé au salarié de reprendre le travail et s'il persistait dans sa prise d'acte ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2001, après le rejet de sa demande de résiliation de son contrat de travail par le conseil de prud'hommes le 26 septembre 2001 ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié et, sans statuer sur sa prise d'acte, dit que le licenciement prononcé par l'employeur était "illégitime" ; Attendu, cepen
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    001, l'employeur a demandé au salarié de reprendre le travail et s'il persistait dans sa prise d'acte ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2001, après le rejet de sa demande de résiliation de son contrat de travail par le conseil de prud'hommes le 26 septembre 2001 ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié et, sans statuer sur sa prise d'acte, dit que le licenciement prononcé par l'employeur était "illégitime" ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié a
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