Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2006, 03-46.971

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2006

Numéro d'affaire

03-46.971

Résumé

Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci et, enfin, a été licencié pour faute, le juge doit d'abord se prononcer sur la demande de résiliation, et, en cas de rejet, sur la prise d'acte en recherchant si les faits invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci étaient ou non fondés et produisaient soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de résiliation, puis, sans statuer sur la prise d'acte, décide que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 janvier 1990 par la société Cofreth, à laquelle a succédé la société Elyo Centre Est Méditerranée, en qualité d'attaché avec le statut de cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 décembre 2000 pour obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'il n'a pas repris son emploi le 1er septembre 2001 à l'issue d'un arrêt maladie ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 août 2001 reçue le 30 août 2001 par l'employeur ; que, par lettre du 5 novembre 2001, l'employeur a demandé au salarié de reprendre le travail et s'il persistait dans sa prise d'acte…