Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2006, 05-41.037

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2006

Numéro d'affaire

05-41.037

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., recrutée le 1er février 1999 par la société Commercialisation maison Fra…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., recrutée le 1er février 1999 par la société Commercialisation maison France confort Midi-Pyrénées (CMP) en qualité de VRP exclusif, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de certaines commissions ; que lors de l'audience du 16 février 2001, elle a demandé la radiation de l'affaire, un accord étant intervenu avec son employeur ; que, par lettre du 9 mai 2001, elle a démissionné de son poste de VRP au sein de la société CMP, ce qu'elle a confirmé par courrier du 11 mai ; que le 22 juin 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses commissions restant impayées ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 d…