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Cour de cassation · 25 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-41.763

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 2004 ), que Mme X... ayant, le 22 février 1988, été engagée par la société Pomona en qualité d'employée aux écritures, a été licenciée par cet employeur par lettre du 3 mars 2000 invoquant la faute grave résultant de son refus de prendre son poste à Ennery ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Pomona aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 2004 ), que Mme X... ayant, le 22 février 1988, été engagée par la société Pomona en qualité d'employée aux écritures, a été licenciée par cet employeur par lettre du 3 mars 2000 invoquant la faute grave résultant de son refus de prendre son poste à Ennery ;

Attendu que la société Pomona fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, il est de jurisprudence constante que les juges du fond doivent déterminer si le lieu de travail auquel est affecté le salarié est situé ou non dans un secteur géographique différent afin de conclure à la modification du lieu de travail ou à un simple changement des conditions de travail et que le changement du lieu de travail doit faire l'objet d'une appréciation objective de la part des juges du fond ; qu'en appréciant le changement de lieu de travail de la société Pomona à Ennery de manière purement subjective en fonction de la situation personnelle de Mme X..., la cour d'appel a donc violé de façon flagrante l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Mais attendu qu'en l'état de ses constatations relatives à la distance entre les deux sites et de leur desserte par les transports en commun, la cour d'appel a pu en déduire que le changement d'affectation constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'acceptation de la salariée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pomona aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … (Metz, 14 janvier 2004 ), que Mme X... ayant, le 22 février 1988, été engagée par la société Pomona en qualité d'employée aux écritures, a été licenciée par cet employeur par lettre du 3 mars 2000 invoquant la faute grave résultant de son refus de prendre son poste à Ennery ; Attendu que la société Pomona fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, il est de jurisprudence constante que les juges du fond doivent déterminer si le lieu de travail auquel est affecté le salarié est situé ou non dans un secteur géographique différent afin de conclure à la modification du lieu de travail ou à un simple changement des conditions de travail et que le changement du lieu de travail doit faire l'objet d'une appréciation objective de la part des juges du fond ; qu'en …
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    ttendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 2004 ), que Mme X... ayant, le 22 février 1988, été engagée par la société Pomona en qualité d'employée aux écritures, a été licenciée par cet employeur par lettre du 3 mars 2000 invoquant la faute grave résultant de son refus de prendre son poste à Ennery ; Attendu que la société Pomona fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, il est de jurisprudence constante que les jug
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  • Modification du contratMentions dans le texte
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    risprudence constante que les juges du fond doivent déterminer si le lieu de travail auquel est affecté le salarié est situé ou non dans un secteur géographique différent afin de conclure à la modification du lieu de travail ou à un simple changement des conditions de travail et que le changement du lieu de travail doit faire l'objet d'une appréciation objective de la part des juges du fond ; qu'en appréciant le changement de lieu de travail de la société Pomona à Ennery de manière purement subjective en fonction de la situation personnelle de Mme X..., la cour d'appel
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    e du travail ; Mais attendu qu'en l'état de ses constatations relatives à la distance entre les deux sites et de leur desserte par les transports en commun, la cour d'appel a pu en déduire que le changement d'affectation constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'acceptation de la salariée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pomona aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vin
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