Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 30

M. X... avait commis des faits de harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du code du travail, l'a condamné à payer des dommages-intérêts aux salariés et a déchargé l'association Propara de toute responsabilité ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... : Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 25 mai 2005) de l'avoir condamné à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors.

des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-45, L. 122-49 et L. 412-2 du code du travail et 1353 du code civil, d'une violation du principe d'impartialité, d'une dénaturation, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-45 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure est orale, les moyens retenus et les pièces produites sont présumés, sauf preuve contraire inexistante en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement .

du salarié était nul pour des motifs tirés d'une violation de l'article L. 122-49 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu que les trois griefs imputés à faute au salarié n'étaient pas établis, la cour d'appel qui, hors toute dénaturation, a relevé que la déclaration tardive de l'accident du travail dont avait été victime M. X... le 28 janvier 2002, les vérifications subites et tatillonnes de ses états de frais, le recours.

ajouté une condition au texte, a méconnu le sens et la portée de l'article L. 122-49 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, et notamment les courriers du médecin du travail, la cour d'appel a retenu que les faits invoqués, lesquels étaient antérieurs au 30 janvier 2001 date de son arrêt de travail pour maladie, s'ils révélaient l'existence d'une tension entre M. X...

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-49, L. 122-51, du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 2003), d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'avant la saisine du conseil de prud'hommes, l'employeur avait entrepris de remédier à la situation dont se plaignait la salariée et avait en définitive licencié pour faute grave la personne auteur du harcèlement .

de l'entreprise ou de son service, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du Code du travail ; 2 / que le harcèlement moral est caractérisé quand il a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant à relever que le harcèlement invoqué n'.

Sur le quatrième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-49, L. 122- 52, et dun défaut de base légale au regard de l'article L. 122-49 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par les première et troisième branches, la cour d'appel a, sans renverser la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis par les deux parties, a retenu que les faits constitutifs de pressions morales, ayant conduit la salariée à la démission, étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maisons du monde aux dépens .

l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail alors, selon le moyen, que, selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en matière contractuelle, le contrat reste régi par les dispositions en vigueur au moment de sa conclusion ; que toutefois l'ordre public commande de faire exception à cette règle et qu'une loi d'ordre public s'applique immédiatement aux contrats en cours .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-49 du Code du travail, au demeurant inapplicable en raison de la date des faits incriminés ; Et alors, selon le second moyen, que les troubles physiques allégués par M. X... ne sont apparus que quatorze mois après les faits de réorganisation et n'ont justifié aucune continuité de soins ; qu'aucune lésion, aucun état dépressif ne se sont manifestés, M. X... ayant pu notamment poursuivre ses activités sportives durant ses arrêts de travail .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur critiquait systématiquement les compétences et le travail de l'intéressée qu'il privait régulièrement et pour des périodes prolongées d'affectation précise, aux fins de l'isoler du reste de la communauté de travail, et a relevé que ces faits répétés, distincts de ceux retenus au titre de la discrimination, avaient entraîné une altération de sa santé psychologique qui constituait un préjudice propre .

des actes de harcèlement moral , la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du Code du travail ; 2 / que le seul fait pour le salarié de mal vivre les directives données par son employeur ne révèle pas des actes de harcèlement moral de la part de l'employeur ; que la constatation que la salariée était confrontée, comme les autres salariés, à des difficultés répétitives dans l'exécution de son travail ne permet pas de dire que l'employeur a commis pour autant des actes de harcèlement moral, que la cour d'appel a violé l'article L.