Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 31

défaut de base légale au regard des trois premiers textes et des articles L. 122-49 et L. 122-51 du même Code, la société Salfadis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2004) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute grave le 15 mars 2000, de M. X..., responsable de gestion ; Mais attendu que la cour d'appel, recherchant, comme il lui appartenait de le faire, si le salarié avait commis les.

122-52 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail issues de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 frappant de nullité une rupture qui résulterait d'agissements de harcèlement moral n'étant pas applicables au licenciement intervenu avant l'entrée en vigueur de cette loi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le sixième moyen portant sur le rejet de la demande de dommages-intérêts pour préjudice.

en n'en tirant pas les conséquences la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-49 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un harcèlement moral ; Et attendu que la cour d'appel, statuant pas motifs propres ou adoptés, a constaté que le changement de bureau était motivé par le souci de la direction de rapprocher la surveillante générale de ses propres bureaux, qu'elle avait conservé sa.

de procédure civile, 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 120-4 et L. 122-49 du Code du travail de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire imputer à son employeur la rupture de son contrat de travail en raison du défaut de paiement de compléments de salaire maladie, de l'usage abusif du pourvoi disciplinaire, de l'atteinte portée aux fonctions par l'entretien d'un climat hostile ayant abouti à la dégradation de son état de santé et des obstacles réguliers à l'exécution normale de son contrat de travail .

antérieur à la déclaration d'inaptitude, pour des motifs pris de l'article L. 122-49 du Code du travail et de l'article L. 122-52 du même code dans sa rédaction selon elle alors en vigueur et découlant de l'article 169 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Mais attendu que l'article L. 122-52 du Code du travail, visant notamment un litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 du même code, ne saurait s'appliquer à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ayant institué ce dernier texte .

le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 du Code du travail, le salarié demandeur a la charge d'établir "des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement" ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles .

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et que toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit .

5 / que selon l'article L. 772-2 qui fixe l'applicabilité des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à L. 222-8, L. 226-1, L. 771-8 et L. 771-9, n'exclut pas les articles L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 120-1 et L.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 511-1, L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le juge prud'homal connaît de l'entier dommage consécutif à un harcèlement ; Attendu que l'arrêt dit qu'il appartient à M. X... de saisir s'il y a lieu un tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir statuer sur l'existence et le quantum d'un préjudice corporel invoqué du fait d'un harcèlement moral .

réponse à conclusions, d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-51 du Code du travail et d'une dénaturation des termes du litige ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée n'établissait pas les éléments de fait susceptibles de caractériser les manquements reprochés à l'employeur ; que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peuvent être accueillis .

qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du Code du travail ; 2 / que le harcèlement moral doit résulter d'actes répétés et fréquents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les faits prétendument constitutifs d'un harcèlement moral s'étaient déroulés le 18 juin et le 11 septembre 1996, puis le 29 août 1997, soit un an après, puis neuf mois plus tard, en avril-mai 1999, et enfin au début de l'année 2000 .