Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 32

par refus d'application, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 122-49, alinéa 1, du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas davantage, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M. X..., si celui-ci n'avait pas été victime d'une politique de dénigrement de la société Saggel transaction qui avait informé toute la profession des motifs de son licenciement quand ceux-ci portaient atteinte à son honneur et à sa considération, la cour d'appel a, de nouveau, violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil .

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen et qui sont pris de la violation des articles L. 122-49 et suivants du Code du travail, la société ISS Abilis France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y... un rappel de salaire au titre des jours de mise à pied ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'eu égard aux circonstances de la commission des faits reprochés au salarié, la sanction était disproportionnée ; que le moyen n'est pas fondé .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-49 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X..., chef du rayon boucherie, un manque de résultat par rapport aux objectifs fixés en rappelant que son rayon avait enregistré en 1999 une baisse de.