Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005, 04-45.910

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2005

Numéro d'affaire

04-45.910

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1974 par la société SCAC Fisons en qualité de technicien…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1974 par la société SCAC Fisons en qualité de technicien supérieur d'expérimentation, a été nommé directeur technique, le 1er août 1983, puis directeur industriel en juillet 1993 ; qu'en septembre 1996, dans le cadre d'un plan de rachat par épargne salariale, il est devenu actionnaire de la société SCAC Fisons et membre du directoire tout en conservant son poste de directeur industriel ; que, selon accord du 18 mai 1998, M. X... a cédé ses actions à la société Algoflash, étant convenu, dans une annexe à l'acte de cession, que son contrat de travail serait "maintenu en l'état" et que sa fonction serait : "directeur technique en charge des homologations du groupe Algoflash" ; que, soutenant que l'employeur avait modifié les éléments essentiels de son contrat de travail et qu'il était vict…