Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2005, 02-43.281

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2005

Numéro d'affaire

02-43.281

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que Mme X..., préparatrice en pharmacie a été engagée le 25 o…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que Mme X..., préparatrice en pharmacie a été engagée le 25 octobre 1995 par Mmes Y... et Z..., exploitant une officine de pharmacie ; que le 22 mai 2000, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'à l'appui de sa demande elle soutient que les allusions de son employeur relatives à sa vie privée ont rendu impossible le maintien de la relation de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes, pour des motifs tirés d'un défaut de réponse à conclusions, d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-51 du Code du travail et d'une dénaturation des termes du litige ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée n'…