Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 29

'avait mis en demeure de restituer son téléphone portable, viole l'article L. 122-49 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ces actes fautifs répétés de l'employeur à l'égard du salarié ne constituaient pas des actes répétés au sens de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats par les parties, a écarté l'absence d'agissements répétés, caractérisant le harcèlement moral reproché à l'employeur, a, par ce seul motif, justifié sa décision .

n'établissaient pas, à défaut d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du code du travail, l'existence d' un comportement fautif justifiant le licenciement, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-2, et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la salariée, qui avait été.

civil, de défaut de base légale au regard de ce même texte et de l'article L. 122-49 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; Attendu, ensuite que la cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande indemnitaire fondée sur des faits de harcèlement, n'était pas tenue de rechercher si l'employeur n'avait pas commis d'autres manquements à ses obligations .

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 122-49 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a retenu que les mesures vexatoires dont la salariée avait été victime, à compter de 1997 et jusqu'à sa démission en 2001, étaient constitutives de harcèlement moral, et qui, à raison de ces faits, a requalifié la démission en un licenciement, a légalement justifié sa décision .

Sur le second moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la méconnaissance de l'article L. 122-49 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme pour harcèlement moral ; Mais attendu que l'article L. 122-49 du code du travail ne s'applique pas à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 dont il est issu ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve.

des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve d'un harcèlement moral n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application de ces textes .

pour des motifs pris d'une violation des articles 1382 du Code civil, L. 122-49 et suivants du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les faits invoqués par le salarié, principalement tirés de la modification du contrat de travail pour motif économique et de deux tentatives de licenciement, traduisaient des relations conflictuelles et finalement contentieuses mais ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral .

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-49, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 9 mai 1989 par la société Cora en qualité de stagiaire adjoint au responsable des caisses, est devenu adjoint manager surveillance ; qu'il a été licencié le 15 décembre 2000 ; Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnisation pour harcèlement mais débouter le salarié de sa demande d'annulation de son licenciement sur le fondement de l'article L.

Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, la société Rebergue fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli la demande de la salariée et lui ayant alloué une somme ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les faits commis par l'employeur avaient empêché la.

M. X... avait commis des faits de harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du code du travail, l'a condamné à payer des dommages-intérêts aux salariés et a déchargé l'association Propara de toute responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 25 mai 2005) de l'avoir condamné à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1.