Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 28

harcèlement moral dont aurait été victime la salariée, a violé l'article L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que l'employeur, en prenant une mesure qui n'affectait pas la situation du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération n'avait pas prononcé une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié, et après avoir constaté que l'affectation qui lui avait été proposée se.

'au 5 décembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-49, "aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir", et qu'en vertu de l'article L. 122-51, "il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L.

était issu de la loi 2000-73 du 17 juin 2002 ayant introduit l'article L.122-49 du code du travail, la cour d'appel, statuant sur un licenciement intervenu le 11 juillet 2001, devait écarter ce texte dans son ensemble et pas seulement en ce qu'il prévoyait une éventuelle annulation dudit licenciement ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour a violé le texte susvisé et l'article 2 du code civil ; 2 / qu'il incombe au salarié qui se.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-49 et L. 122-5 1 du code du travail ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que s'il appartient alors au juge de se prononcer sur la.

un acte de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 2 / que n'est pas constitutive de harcèlement moral la décision de l'employeur qui se justifie par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que l'employeur a l'obligation de proposer au salarié déclaré inapte un nouveau poste approprié à l'inaptitude ; ainsi le fait pour l'employeur de proposer au salarié de nouvelles.

sa décision de base légale au regard des articles 1353 du code civil et L. 122-49 du code du travail ; 4 / qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter le grief de harcèlement moral, que la lettre du syndicat CGT adressée à l'employeur le 1er avril 2003 et la fiche d'évaluation annuelle 2003 de la salariée ne pouvaient "pas, à eux seuls", l'établir, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si ces documents ne corroboraient pas les attestations des.

civil et d'un manque de base légale de la décision au regard de l'article L. 122-49 du code du travail, il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'un harcèlement moral ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait commis des actes dommageables caractérisant un harcèlement moral à l'égard de la salariée ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne peut être accueilli .

posé par l'article 2 du code civil, déclarer les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail issues de la loi du 17 janvier 2002 applicables à l'intégralité des faits invoqués par la salariée, y compris à ceux survenus avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; 2 / que le harcèlement moral implique que le salarié soit victime d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible.

que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 2 / que les avis d'arrêt de travail émanaient du médecin personnel de Mme X..., relevant un état dépressif mais n'établissant pas son origine professionnelle, sa relation de causalité directe et certaine avec une dégradation des conditions de travail ; que la dépression réactionnelle consécutive à un entretien avec M. Y... pouvait.

moral, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail ne s'appliquent pas à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ayant institué ce texte ; que la cour qui, se référant expressément aux dispositions de ce texte pour juger que M. X... avait fait l'objet d'un harcèlement, s'est fondée sur les mesures prises par l'employeur à l'encontre de celui-ci au cours des semaines ayant suivi la saisine.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il était soutenu, l'employeur n'avait pas vidé le poste qu'elle continuait à occuper en dehors de son remplacement au standard général de toute substance, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel.