Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 27

cause, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du dit code, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse, de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, elle avait.

sur une très courte durée, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article L. 122-49 du code du travail une condition qu'il ne comporte pas, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas ajouté une condition à l'application de l'article L. 122-49 du code du travail en retenant, par motifs propres et adoptés, l'absence d'actes répétés ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits ou à la dignité de Mme X..., d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

attaqué ne se trouve pas légalement justifié au regard des articles L. 122-49 et L. 230-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que la salariée produisait au soutien de son argumentation un certificat de son médecin-traitant attribuant son état anxio-dépressif à des problèmes rencontrés sur le lieu du travail et un certificat d'un médecin-conseil, établi six mois après.

-intérêts que pour harcèlement moral, sur le fondement de l'article L. 122-49 du code du travail ; que la cour d'appel ne pouvait soulever d'office un manquement de la société Trans Managers à son obligation de bonne foi dans l'exécution de son contrat de travail et un abus de droit (violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile) ; 2 / qu'en ayant condamné la société Trans Managers à payer à M. X... des dommages-intérêts pour.

décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil, L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-45 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de ses.

constitutifs d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait caractérisé le harcèlement moral qu'il imputait à l'employeur par la multiplication de reproches injustifiés quant à l'exécution de ses tâches qui lui avaient été adressés durant la période de suspension du contrat de travail pour maladie ayant pris effet au 31 octobre 2002 et il avait observé que la répétition de ces lettres avait affecté son état de santé .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-49 du code du travail ; Attendu que pour allouer une certaine somme au salarié en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne pouvait être contesté qu'une mauvaise ambiance existait ayant conduit au départ du salarié dans des conditions préjudiciables ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute.

qui lui soit préjudiciable ; qu'elle a violé les articles L. 120-4, L. 122-49 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Altkirch juste avant de prendre sa retraite en 2002 ; qu'il a été suivi durant toute son existence professionnelle sur le plan médical par son employeur, comme les autres salariés de l'entreprise, sans que le médecin du travail ait relevé une anomalie quelconque .