Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 27

(coefficients des agents d'accueil) montre que son coefficient n'a pas changé, elle révèle aussi qu'elle bénéficie d'un coefficient plus élevé que ses autres collègues classés 261,262,270,251 ; Que la cour estime que Mme Y...

par le médecin du travail ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 122-52 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. L'article L.120-4 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Par ailleurs l'article L.122-49 du même code précise qu'"aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel".

et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel de sorte qu'en retenant que les faits dommageables, qu'elle constatait souverainement, ne caractérisaient pas un harcèlement moral à l'égard de la salariée dès lors qu'ils s'étaient produits sur une très courte durée, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article L. 122-49 du code du travail une condition qu'il ne comporte pas, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas ajouté une condition à l'application de l'article L.

visite au titre de l'article R. 241-51-1 du code du travail sans rechercher en quoi consistait ce danger immédiat, s'il ne résultait pas précisément du harcèlement moral dont se prévalait la salariée, ainsi qu'elle le soulignait dans ses conclusions ; que, de ce chef, l'arrêt infirmatif attaqué ne se trouve pas légalement justifié au regard des articles L. 122-49 et L.

Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des conclusions d'appel de M. X... qu'il n'avait demandé des dommages-intérêts que pour harcèlement moral, sur le fondement de l'article L. 122-49 du code du travail ; que la cour d'appel ne pouvait soulever d'office un manquement de la société Trans Managers à son obligation de bonne foi dans l'exécution de son contrat de travail et un abus de droit (violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile) ; 2 / qu'en ayant condamné la société Trans Managers à payer à M. X...

emploi et dont il est fondé à demander réparation ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si le licenciement de l'exposante n'avait pas été entouré de circonstances de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil, L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

le moyen : 1 / que le salarié qui allègue un harcèlement moral doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en jugeant, au contraire, que M. Y... devait démontrer l'existence de faits qui, de par leur conjonction et leur répétition, seraient constitutifs d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 17 novembre 2003 par la société Bezaud en qualité de boulanger, a donné sa démission le 23 mars 2005 ; que, par lettre du 29 mars 2005, l'employeur a notifié au salarié la rupture du préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Elle demande d'infirmer le jugement déféré, de condamner Madame X... au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et d'ordonner la restitution des sommes versées au titre du préavis et des congés payés afférents. Par conclusions visées et développées à l'audience, Madame Jacqueline X... fait valoir que l'article L 122-49 du code du travail est applicable au licenciement du fait d'une inaptitude causée par un harcèlement prolongé dont elle a été victime de la part de son employeur, justifié par des témoins directs et ayant dégradé sérieusement son état de santé à compter de la fin de l'année 2002.

, et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'ARPAE conclut à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-52 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

d'appel qui s'est bornée à faire état de propos tenus par le président du comité d'entreprise à l'égard de l'ensemble des salariés élus, n'a caractérisé aucun acte de harcèlement moral à l'encontre de M. X... personnellement, à l'occasion de son activité ou de son travail dans l'entreprise, qui lui soit préjudiciable ; qu'elle a violé les articles L. 120-4, L. 122-49 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M. X...