Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2007, 06/02672

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

09/10/2007

Numéro d'affaire

06/02672

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 09 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02672 Décision déférée à la Cour…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 09 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02672 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 03/16993 APPELANTE 1o - Madame Sophie X... Y... ... 31530 ST PAUL SUR SAVE comparant en personne, assistée de Me Isabelle PONTONE, avocat au barreau de PARIS, toque : C77, INTIMEE 2o - SA STUDIO CANAL Espace Lumière - 5/13 boulevard de la République 92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX représentée par Me Bernard DARTEVELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 327 substitué par Me Stéphanie ZAKS, avocat au barreau de PARIS, toque : E.327, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente Mme Irène LEBE, Conseillère Mme Hélè…