Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 26

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-49 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement et pour harcèlement moral l'arrêt retient que dès lors que le salarié a été privé de toute mission pendant huit mois, il est établi qu'il a subi les agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité .

son employée de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 122-49 du code du travail ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui l'a institué ; qu'en se fondant essentiellement sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi susvisée pour dire que les faits de harcèlement moral dénoncés par Mme X... apparaissaient caractérisés, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article 2 du code civil, ensemble les articles L.

au regard des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel.

date d'application de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué l'article L. 122-49 du code du travail relatif au harcèlement moral, n'encourt pas les griefs du moyen ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Pierre Le Goff Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

1°/ qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer de l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel, après avoir écarté les faits de harcèlement invoqués par la salariée aux motifs qu'ils n'étaient pas prouvés ou qu'ils ne revêtaient un tel caractère, a retenu qu'ils étaient mensongers ; qu'elle a de même considéré que le refus de prendre des jours de congés payés et de RTT constituait un refus d'obtempérer .

que l'employeur aurait dû prévenir, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-51 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé.

conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que le comportement de l'employeur n'était pas constitutif de harcèlement moral, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu ‘il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-49 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu de payer régulièrement le salaire ; que la société matériel et outillage a manqué à cette obligation sans l'aviser au préalable du retard apporté au règlement de sa rémunération et sans prendre les précautions utiles pour l'éviter ; que la cour d'appel, en ne tenant pas compte de ce manquement manifeste et en se.

en résultaient nécessairement, en violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant pour fautive, la conservation de la clé du coffre entre le 10 août et le 31 août (en réalité, selon la lettre de licenciement, le 17 août), alors que la restitution lui en avait été expressément réclamée, sans en préciser les circonstances et sans en apprécier le caractère sérieux, la cour d'appel n'a pas, en tout cas, légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ; 2 / qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible, notamment, d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'en relevant qu'une relation de cause à effet n'était pas établie entre la dégradation rapide de l'état de santé du salarié et le comportement de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.