Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 26

de consultant junior; qu'après avoir travaillé dans le cadre de trois missions, le salarié a été licencié le 17 novembre 2003 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

depuis le 9 décembre 1999, a été placée en arrêt maladie le 19 septembre 2002, puis a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, alléguant des faits de harcèlement moral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la salariée avait fait l'objet d'un harcèlement moral et de l'avoir condamnée à indemniser son employée de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 122-49 du code du travail ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui l'a institué ; qu'en se fondant essentiellement sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi susvisée pour dire que les faits de harcèlement moral dénoncés par Mme X...

répétées, de telle sorte que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié en raison des violences subies produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, une fois encore, privé sa décision de toutes base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L.

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur commis antérieurement à la date d'application de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué l'article L. 122-49 du code du travail relatif au harcèlement moral

Les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral doit être examiné au regard des dispositions de l'article L. 122-52 du code du travail, relatives aux règles de preuve en la matière, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. En l'espèce, l'arrêt, s'il fait à tort application de l'article L.

la portée d'une clause de confidentialité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi de la salariée : Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L.

à l'origine du licenciement et qu'ils n'avaient pas été la cause d'une quelconque mesure discriminatoire (arrêt attaqué, p. 4 et 4), cependant que ces insultes et comportements caractérisaient à eux seuls, indépendamment de toute discrimination, des agissements répétés de harcèlement que l'employeur aurait dû prévenir, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-51 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.

de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral tout en constatant que M. X... avait été arrêté à compter du 21 février 2002, pour un état anxio-dépressif réactionnel, avec un traitement approprié et un suivi en raison d'une souffrance psychique liée à l'environnement professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 122-49 et L.

; que la société matériel et outillage devait en tenir compte et qu'en n'adaptant pas son pouvoir de direction à sa personnalité fragilisée, la société matériel et outillage n'a pas rempli son obligation d'exécution loyale ; que la cour d'appel n'a pas tiré des faits soumis à son examen les conséquences qui en découlaient nécessairement et que ses recherches insuffisantes privent l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L.

à son encontre et constaté le harcèlement moral dont il avait été l'objet depuis le mois de septembre 2004 jusqu'au mois d'août 2005, date d'engagement de la procédure de licenciement ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, en violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant pour fautive, la conservation de la clé du coffre entre le 10 août et le 31 août (en réalité, selon la lettre de licenciement, le 17 août), alors que la restitution lui en avait été expressément réclamée, sans en préciser les circonstances et sans en apprécier le caractère sérieux, la cour d'appel n'a pas, en tout cas, légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

le lendemain par un avertissement pour avoir abandonné son poste, ni si, auparavant, la société n'avait pas cessé son activité pendant plus de cinq semaines sans l'avoir prévenu au préalable, avant de considérer a posteriori qu'il avait pris ses congés payés pendant cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ; 2 / qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible, notamment, d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'en relevant qu'une relation de cause à effet n'était pas établie entre la dégradation rapide de l'état de santé du salarié et le comportement de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

(coefficients des agents d'accueil) montre que son coefficient n'a pas changé, elle révèle aussi qu'elle bénéficie d'un coefficient plus élevé que ses autres collègues classés 261,262,270,251 ; Que la cour estime que Mme Y...n'apporte pas d'éléments permettant de présumer l'existence d'une discrimination syndicale ; Que le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur le harcèlement moral ; Attendu qu'aux termes de l'article L 122-49 du code du travail, applicable à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel…