Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 25

qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du même code, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant que les pièces.

un caractère continu, la cour d' appel a violé les articles L. 122-44 et L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu qu' abstraction faite de motifs surabondants critiqués par les première, deuxième et cinquième branches, la cour d' appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis a son examen, a estimé que le comportement reproché à la salariée, tel que décrit dans les différentes attestations, n' avait pu être ignoré de l' employeur .

sa décision au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail ; 4°/ qu'en supposant même que "l'état de stress" relevé ait été imputable à l'employeur, cette circonstance n'ayant au demeurant entraîné aucun arrêt de travail ne saurait justifier des actes de dégradation volontaire ayant causé un important préjudice à l'entreprise ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L.

moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-49, alinéa 1, du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande de M.

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'il était reproché au salarié des dénigrements de la société et de sa direction de manière systématique et répétée auprès du personnel et des tiers, faits non datés et dont il n'est pas relevé qu'ils aient jamais fait l'objet de quelque rappel à l'ordre ou sanction que ce soit .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement ; qu'en jugeant qu'il n'est justifiée d'aucun harcèlement moral, cependant qu'elle a.

moral, et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que la notification d'avertissements irréguliers puisse caractériser le harcèlement moral, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit les avertissements irréguliers entraînera la censure du chef du dispositif ayant retenu le harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que la cassation.

qui en résultaient nécessairement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, la salariée faisait valoir qu'après une affectation à un nouveau service, le 9 mai 2005, elle avait été maintenue en période probatoire depuis huit mois et était toujours en période d'adaptation au mois de janvier 2006 ; qu'elle avait été "la seule personne" à laquelle avait été imposée une période d'apprentissage professionnel de cette durée avant nomination définitive au poste .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49, L. 122-51 et de l'article L. 230-2 du code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans méconnaître les termes du litige ni les règles de preuve édictées par les articles L .122-45 et L. 122-52 du.

regard des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail ; 2°/ que, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non en se référant à une jurisprudence de la Cour de cassation ; qu'en se déterminant au seul visa de la jurisprudence de la Cour de cassation, sans relever aucune circonstance particulière aux faits de la cause propre à en justifier l'application à l'espèce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile .

des fautes de l'employeur, a violé, par fausse application, les articles L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-1-1 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 120-4 du même code et 1147 du code civil ; 2°/ qu' il appartient aux parties de déterminer les termes du litige en présentant leurs chefs de demande ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir mis en cause la responsabilité de l'employeur sur le fondement de la bonne foi.