← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 19 mars 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.504

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 2006) que Mme X... a été engagée le 1er mai 2002 par la société Men's, devenue par la suite la société Men's Brice, en qualité de vendeuse puis de première vendeuse ; que la salariée qui était en arrêt de travail pour maladie à partir du 12 juin 2003 a été déclarée le 15 décembre inapte à tous les postes de l'entreprise, le médecin du travail visant une situation de danger ; qu'elle a été licenciée le 31 décembre 2003 pour inaptitude ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 2006) que Mme X... a été engagée le 1er mai 2002 par la société Men's, devenue par la suite la société Men's Brice, en qualité de vendeuse puis de première vendeuse ; que la salariée qui était en arrêt de travail pour maladie à partir du 12 juin 2003 a été déclarée le 15 décembre inapte à tous les postes de l'entreprise, le médecin du travail visant une situation de danger ; qu'elle a été licenciée le 31 décembre 2003 pour inaptitude ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que la société Men's Brice soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, alors, selon le moyen :

1°/ que l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'il engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du salarié en cas de non-respect de cette obligation, en particulier en cas de brimades et d'humiliations ou d'heures supplémentaires imposées et non rémunérées ; que dès lors que le salarié apporte des éléments de preuve susceptibles d'établir cette responsabilité, le juge doit les examiner, peu important que le salarié n'ait pas invoqué les dispositions légales relatives au régime de la preuve spécifique au harcèlement moral et aux heures supplémentaires ; qu'après avoir rappelé que Mme X... produisait des attestations à l'appui de ses griefs, tirés d'humiliations, de brimades et d'heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel, qui, au lieu d'examiner si la responsabilité contractuelle de l'employeur était établie au vu de ces éléments, a opposé à la demande de la salariée le fait qu'elle n'avait formulé aucune demande au titre du harcèlement moral ou des heures supplémentaires non payées, mais seulement au titre du manquement à la bonne foi contractuelle, pour en déduire qu'elle n'apportait pas la preuve des fautes de l'employeur, a violé, par fausse application, les articles L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-1-1 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 120-4 du même code et 1147 du code civil ;

2°/ qu' il appartient aux parties de déterminer les termes du litige en présentant leurs chefs de demande ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir mis en cause la responsabilité de l'employeur sur le fondement de la bonne foi contractuelle, sans formuler aucune demande au titre du harcèlement moral et des heures supplémentaires non payées, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les termes du litige résultant de la demande de dommages-intérêts de la salariée, a violé, par refus d'application, les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°/ que l'employeur qui manque à son obligation de bonne foi dans les relations de travail engage sa responsabilité à l'égard du salarié ; qu'ayant rappelé que le licenciement de Mme X... trouvait son origine dans une inaptitude constatée par un avis du médecin du travail mentionnant l'existence d'un danger pour elle dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la salariée, si celle-ci n'avait pas été victime de brimades, d'humiliations, de mise au placard et d'obligation d'effectuer des heures supplémentaires non rémunérées, ce qui avait entraîné un syndrome dépressif à l'origine de son inaptitude, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve d'une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, les pièces produites ne pouvant en tenir lieu ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.

Textes cités

7 références

  • L. 122-49Code du travail
    Passage cité
    … lieu d'examiner si la responsabilité contractuelle de l'employeur était établie au vu de ces éléments, a opposé à la demande de la salariée le fait qu'elle n'avait formulé aucune demande au titre du harcèlement moral ou des heures supplémentaires non payées, mais seulement au titre du manquement à la bonne foi contractuelle, pour en déduire qu'elle n'apportait pas la preuve des fautes de l'employeur, a violé, par fausse application, les articles L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-1-1 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 120-4 du même code et 1147 du code civil ; 2°/ qu' il appartient aux parties de déterminer les termes du litige en présentant leurs chefs de demande ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir mis en cause la responsabilité de l'employeur sur le fondement de la bonne foi contractuelle, sans formuler aucune demande au titre du harcèlement moral et des …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-52Code du travail
    Passage cité
    … si la responsabilité contractuelle de l'employeur était établie au vu de ces éléments, a opposé à la demande de la salariée le fait qu'elle n'avait formulé aucune demande au titre du harcèlement moral ou des heures supplémentaires non payées, mais seulement au titre du manquement à la bonne foi contractuelle, pour en déduire qu'elle n'apportait pas la preuve des fautes de l'employeur, a violé, par fausse application, les articles L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-1-1 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 120-4 du même code et 1147 du code civil ; 2°/ qu' il appartient aux parties de déterminer les termes du litige en présentant leurs chefs de demande ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir mis en cause la responsabilité de l'employeur sur le fondement de la bonne foi contractuelle, sans formuler aucune demande au titre du harcèlement moral et des heures …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 212-1-1Code du travail
    Passage cité
    … contractuelle de l'employeur était établie au vu de ces éléments, a opposé à la demande de la salariée le fait qu'elle n'avait formulé aucune demande au titre du harcèlement moral ou des heures supplémentaires non payées, mais seulement au titre du manquement à la bonne foi contractuelle, pour en déduire qu'elle n'apportait pas la preuve des fautes de l'employeur, a violé, par fausse application, les articles L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-1-1 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 120-4 du même code et 1147 du code civil ; 2°/ qu' il appartient aux parties de déterminer les termes du litige en présentant leurs chefs de demande ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir mis en cause la responsabilité de l'employeur sur le fondement de la bonne foi contractuelle, sans formuler aucune demande au titre du harcèlement moral et des heures supplémentaires non …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 120-4Code du travail
    Passage cité
    … a opposé à la demande de la salariée le fait qu'elle n'avait formulé aucune demande au titre du harcèlement moral ou des heures supplémentaires non payées, mais seulement au titre du manquement à la bonne foi contractuelle, pour en déduire qu'elle n'apportait pas la preuve des fautes de l'employeur, a violé, par fausse application, les articles L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-1-1 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 120-4 du même code et 1147 du code civil ; 2°/ qu' il appartient aux parties de déterminer les termes du litige en présentant leurs chefs de demande ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir mis en cause la responsabilité de l'employeur sur le fondement de la bonne foi contractuelle, sans formuler aucune demande au titre du harcèlement moral et des heures supplémentaires non payées, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les termes du litige …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (3)
  • 4Code de procédure civile
    Passage cité
    … en présentant leurs chefs de demande ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir mis en cause la responsabilité de l'employeur sur le fondement de la bonne foi contractuelle, sans formuler aucune demande au titre du harcèlement moral et des heures supplémentaires non payées, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les termes du litige résultant de la demande de dommages-intérêts de la salariée, a violé, par refus d'application, les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur qui manque à son obligation de bonne foi dans les relations de travail engage sa responsabilité à l'égard du salarié ; qu'ayant rappelé que le licenciement de Mme X... trouvait son origine dans une inaptitude constatée par un avis du médecin du travail mentionnant l'existence d'un danger pour elle dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions d'appel …
    Lire dans le texte
  • 5Code de procédure civile
    Passage cité
    … en présentant leurs chefs de demande ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir mis en cause la responsabilité de l'employeur sur le fondement de la bonne foi contractuelle, sans formuler aucune demande au titre du harcèlement moral et des heures supplémentaires non payées, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les termes du litige résultant de la demande de dommages-intérêts de la salariée, a violé, par refus d'application, les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur qui manque à son obligation de bonne foi dans les relations de travail engage sa responsabilité à l'égard du salarié ; qu'ayant rappelé que le licenciement de Mme X... trouvait son origine dans une inaptitude constatée par un avis du médecin du travail mentionnant l'existence d'un danger pour elle dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions d'appel …
    Lire dans le texte
  • 1147Code civil
    Passage cité
    … l'existence d'un danger pour elle dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la salariée, si celle-ci n'avait pas été victime de brimades, d'humiliations, de mise au placard et d'obligation d'effectuer des heures supplémentaires non rémunérées, ce qui avait entraîné un syndrome dépressif à l'origine de son inaptitude, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve d'une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, les pièces produites ne pouvant en tenir lieu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ar refus d'application, les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur qui manque à son obligation de bonne foi dans les relations de travail engage sa responsabilité à l'égard du salarié ; qu'ayant rappelé que le licenciement de Mme X... trouvait son origine dans une inaptitude constatée par un avis du médecin du travail mentionnant l'existence d'un danger pour elle dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la salariée, si celle-ci n'avait pas été victime
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que la société Men's Brice soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'il engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du salarié en cas de non-respect de cette obligation, en particulier en cas de brimades et d'humiliations ou d'heures supplémentaires imposées et
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    X... de sa demande tendant à ce que la société Men's Brice soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'il engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du salarié en cas de non-respect de cette obligation, en particulier en cas de brimades et d'humiliations ou d'heures supplémentaires imposées et non rémunérées ; que dès lors que le salarié apporte des éléments de preuve susceptibles d'établ
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve d'une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, les pièces produites ne pouvant en tenir lieu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux
    Lire dans le texte
  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    1°/ que l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'il engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du salarié en cas de non-respect de cette obligation, en particulier en cas de brimades et d'humiliations ou d'heures supplémentaires imposées et non rémunérées ; que dès lors que le salarié apporte des éléments de preuve susceptibles d'établir cette responsabilité, le juge doit les examiner, peu important que le salarié n'ait pas invoqué les dispositions légales relatives au régime de la preuve spécifique au harcèlement moral et
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    des éléments de preuve susceptibles d'établir cette responsabilité, le juge doit les examiner, peu important que le salarié n'ait pas invoqué les dispositions légales relatives au régime de la preuve spécifique au harcèlement moral et aux heures supplémentaires ; qu'après avoir rappelé que Mme X... produisait des attestations à l'appui de ses griefs, tirés d'humiliations, de brimades et d'heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel, qui, au lieu d'examiner si la responsabilité contractuelle de l'employeur était établie au vu de ces éléments, a
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    itions légales relatives au régime de la preuve spécifique au harcèlement moral et aux heures supplémentaires ; qu'après avoir rappelé que Mme X... produisait des attestations à l'appui de ses griefs, tirés d'humiliations, de brimades et d'heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel, qui, au lieu d'examiner si la responsabilité contractuelle de l'employeur était établie au vu de ces éléments, a opposé à la demande de la salariée le fait qu'elle n'avait formulé aucune demande au titre du harcèlement moral ou des heures supplémentaires non payées,
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Harcèlement moralDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    rs que le salarié apporte des éléments de preuve susceptibles d'établir cette responsabilité, le juge doit les examiner, peu important que le salarié n'ait pas invoqué les dispositions légales relatives au régime de la preuve spécifique au harcèlement moral et aux heures supplémentaires ; qu'après avoir rappelé que Mme X... produisait des attestations à l'appui de ses griefs, tirés d'humiliations, de brimades et d'heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel, qui, au lieu d'examiner si la responsabilité contractuelle de l'employeur était éta
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    non rémunérées, la cour d'appel, qui, au lieu d'examiner si la responsabilité contractuelle de l'employeur était établie au vu de ces éléments, a opposé à la demande de la salariée le fait qu'elle n'avait formulé aucune demande au titre du harcèlement moral ou des heures supplémentaires non payées, mais seulement au titre du manquement à la bonne foi contractuelle, pour en déduire qu'elle n'apportait pas la preuve des fautes de l'employeur, a violé, par fausse application, les articles L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-1-1 du code du travail et, par refu
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    terminer les termes du litige en présentant leurs chefs de demande ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir mis en cause la responsabilité de l'employeur sur le fondement de la bonne foi contractuelle, sans formuler aucune demande au titre du harcèlement moral et des heures supplémentaires non payées, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les termes du litige résultant de la demande de dommages-intérêts de la salariée, a violé, par refus d'application, les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur qui manque à son obligation de
    Lire dans le texte
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    était en arrêt de travail pour maladie à partir du 12 juin 2003 a été déclarée le 15 décembre inapte à tous les postes de l'entreprise, le médecin du travail visant une situation de danger ; qu'elle a été licenciée le 31 décembre 2003 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que la société Men's Brice soit
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    procédure civile ; 3°/ que l'employeur qui manque à son obligation de bonne foi dans les relations de travail engage sa responsabilité à l'égard du salarié ; qu'ayant rappelé que le licenciement de Mme X... trouvait son origine dans une inaptitude constatée par un avis du médecin du travail mentionnant l'existence d'un danger pour elle dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la salariée, si celle-ci n'avait pas été victime de brimades, d'humiliations, de mise au placard et d'
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    appel de la salariée, si celle-ci n'avait pas été victime de brimades, d'humiliations, de mise au placard et d'obligation d'effectuer des heures supplémentaires non rémunérées, ce qui avait entraîné un syndrome dépressif à l'origine de son inaptitude, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve d'une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, les pièces produites ne pou
    Lire dans le texte
  • Médecine du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    suite la société Men's Brice, en qualité de vendeuse puis de première vendeuse ; que la salariée qui était en arrêt de travail pour maladie à partir du 12 juin 2003 a été déclarée le 15 décembre inapte à tous les postes de l'entreprise, le médecin du travail visant une situation de danger ; qu'elle a été licenciée le 31 décembre 2003 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    oyeur qui manque à son obligation de bonne foi dans les relations de travail engage sa responsabilité à l'égard du salarié ; qu'ayant rappelé que le licenciement de Mme X... trouvait son origine dans une inaptitude constatée par un avis du médecin du travail mentionnant l'existence d'un danger pour elle dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la salariée, si celle-ci n'avait pas été victime de brimades, d'humiliations, de mise au placard et d'obligation d'effectuer des heures supplément
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00501
Identifiant source
613726c2cd580146774282b1
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel