Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2008, 06-45.324

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2008

Numéro d'affaire

06-45.324

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01006

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon, l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 septembre 2006), que M. X..., engagé par la soci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon, l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 septembre 2006), que M. X..., engagé par la société Semvat en 1982, a été désigné délégué syndical par le syndicat CFTC en octobre 1997 ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi le conseil de prud'hommes ; que devant la cour d'appel, il a fait assigner en intervention forcée les sociétés Connex et Régie d'exploitation du service des transports urbains de l'agglomération toulousaine auprès desquelles son contrat a été successivement transféré ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes formées au titre de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, il lui appar…