Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 24

établir l'existence d'un harcèlement au sens des dispositions de l'article L122-49 du Code du travail ; que si lors de l'établissement des listes de candidatures aux élections prud'homales de 2002, le syndicat dont dépendait M. X... a informé la société Aon Conseil et Courtage de sa candidature à la section encadrement collège employeur du Conseil de Prud'hommes de Paris et que le directeur des ressources humaines de la société a précisé à cette.

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ainsi violé ; 2° / qu'elle produisait aux débats une attestation d'une personne présente lors de la réunion au cours de laquelle les propos litigieux mettant en doute la réalité de son état pathologique et lui imputant une tentative de déstabilisation du personnel avaient été tenus par la direction et qui en relatait la teneur ; que la cour d'.

harcèlement moral au sens de la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L.. 122-59 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail devenu 1152-1 du même code qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne se fondant que sur une lettre du 25 janvier 2007, postérieure aux faits dénoncés, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant de plus fort sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'en tout était de cause, le salarié faisant grief.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-49, alinéa 1er et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Minelli en qualité de vendeuse à compter du 21 août 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter.

à l'audience, la salariée s'est bornée, sur le fondement de l'article L. 122-49 du code du travail, à se prévaloir du harcèlement moral dont elle aurait été victime de la part de son employeur, motif pris d'un déclassement et d'une mutation arbitraires, sans soutenir, fût-ce à titre subsidiaire, que la société Prêt à Partir aurait manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, comme l'exige l'article L. 120-4 du même code .

harcèlement moral dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 2° / que l'accumulation de sanctions disciplinaires constitue un élément de fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se bornant à examiner les attestations qu'elle produisait sans rechercher si l'accumulation de sanctions ne constituait pas un élément de fait permettant de présumer le harcèlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que, n'étant pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été laissée sans travail depuis son retour de congé-maladie puis dispensée de toute activité pendant plusieurs mois, ce qui avait eu pour effet de dégrader ses conditions de travail, a fait ressortir que ce comportement de l'employeur caractérisait un manquement à ses obligations contractuelles .

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail devenus L.1152-1 et L.1154-1 du même code ; Attendu que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

sa décision ; Mais sur le pourvoi de la salariée : Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail devenus les articles L. 1152-1 et 1154-1 du même code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'aucune des pièces produites par la salariée, qui consistaient essentiellement dans des échanges de courriers entre elle et la RATP et des certificats médicaux dans lesquels les praticiens.

nécessairement et, partant, ont violé tant les articles L. 122-45, L. 122-49 que L. 412-12 et L. 482-1 du code du travail devenus les articles L. 1132-1à L. 1132-4, L. 1152-1à L. 1152-3, L. 2143-5, et L. 2316-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne s'expliquant ni sur les motifs ayant conduit aux décisions administratives refusant l'autorisation de licencier la salariée, ni sur la nature de sa maladie, ni sur la teneur des propos «peu amènes».

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail ; 3°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les attestations régulièrement versées aux débats et soumises à son examen ; que si Mme Z... prétendait que M. Y... avait fait circuler une lettre-type afin que ses collègues puissent s'en inspirer pour apporter leur témoignage contre Mme X..., l'employeur contestait formellement cette allégation.