Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-44.080

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2008

Numéro d'affaire

07-44.080

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02157

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de directeur salarié, le 30 juin 1987, par la société SGAP, M. X... a vu son contrat de travail transféré à la société européenne d'étude et de courtage, puis le 1er juillet 2000, à la société Aon conseil et courtage ; qu'ayant été licencié le 20 mai 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en régularisation tant de ses fiches de paie depuis le mois de novembre 1999 avec la mention des fonctions de directeur classe L que des cotisations afférentes de retraite cadre en tranche C, l'arrêt retient qu'à l'expiration de son mandat d'administrateur et de ses fonctions de directeur général, le 31 décembre 1997, le contrat de travail…