Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 06-46.317

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/2008

Numéro d'affaire

06-46.317

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02008

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 octobre 2006), que Mme X... a été engagée le 2 mars…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 octobre 2006), que Mme X... a été engagée le 2 mars 1992 par la société Horizon voyages en qualité d'agent de comptoir ; que son contrat de travail a été transféré à l'issue de deux rachats successifs et une absorption par la société Prêt à Partir et contenait une clause de mobilité ; qu'il avait été contractuellement précisé le 4 novembre 1996, que la salariée exercerait les fonctions de chargée de point de vente ; que contestant une mise à pied notifiée le 3 septembre 2004 pour divers manquements relevés dans l'exercice de ses fonctions et s'estimant victime d'agissements de harcèlement moral de la part de ses supérieures, Mme X... a saisi le 4 novembre 2004 le conseil de prud'hommes de Nancy d'une demande initiale d'annulation de la sanction de mise à pied et de dommages et inté…