Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 23

de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de l'article L. 122-49 du Code du travail, tel qu'issu de la loi du 17 janvier 2002, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 127-14-3 et L. 122-49 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui impute la rupture à l'employeur et considère que la salariée à été victime de harcèlement, au vu d'attestations générales et ne relatant aucun fait précis et circonstancié dont l'auteur aurait été témoin, a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 202 du code de procédure civile .

conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles L. 122-49 et suivant du Code du travail ; Alors enfin qu'en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au non paiement des heures supplémentaires et à l'absence de repos légal entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du harcèlement notamment caractérisé par des conditions de travail.

de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-49 du Code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QU'en se réfugiant derrière les entretiens d'évaluation de la salariée, son évolution de carrière et l'état du secteur pharmaceutique pour écarter le grief pris de l'absence de résultat du réseau de Madame X... sans avoir examiné les attestations et les courriers que la société BSN MEDICAL avait versés aux débats et qui.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ; 3° / que Mme X... avait soutenu en appel que la vérification subite et tatillonne de ses états de frais pour le paiement de la prime de déplacement, l'application soudaine du délai de carence pour maladie, la mise en place d'un contrôle médical (certes prévu par la convention collective mais jamais effectué) lors d'un arrêt maladie pour cause.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-49 et L 122-51 du Code du travail.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 122-49 du Code du Travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Air France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Air France à verser à Madame X... la somme de 10.000 à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des conditions dans lesquelles était intervenu le licenciement .

d'augmentation a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 3° / qu'à à titre subsidiaire, en déclarant qu'il lui appartenait de convoquer Mme X... au conseil d'administration de la coopérative Minerve avant de décider de ne pas lui renouveler son poste d'administrateur et qu'une telle pratique particulièrement condamnable est révélatrice d'un manque de considération à son endroit, la.

foi du contrat de travail, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-49, alinéa 1, du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en estimant que les faits de la cause.

une thérapeutique à visées multiples non probante au sens de l'article L. 122-49 du Code du travail ; que l'analyse des faits montre que les parties ont conduit une négociation certes longue mais à armes égales, sans modification des données contractuelles initiales (sinon une baisse d'activité - objectivée dans cette procédure - du salarié), lequel s'est fait activement assister par son syndicat sans que ceci puisse lui être formellement reproché.