Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 23

; que dès lors en s'abstenant de rechercher si le paiement tardif lors de la rupture, en octobre 2004, des heures supplémentaires effectuées près d'un an plus tôt, en décembre 2003 et mai 2004, ne constituait pas un manquement incontestable de l'employeur à ses obligations entraînant une dégradation des conditions de travail caractérisant le harcèlement, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L.

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail. ** *** SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de l'article L. 122-49 du Code du travail, tel qu'issu de la loi du 17 janvier 2002, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

1°/ que la cour d'appel, qui impute la rupture à l'employeur et considère que la salariée à été victime de harcèlement, sans examiner aucune des pièces et attestations pourtant nombreuses et concordantes versées aux débats par M. Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 127-14-3 et L.

Alors au surplus qu'en constatant la réalité des problèmes d'hygiène des cuisines, d'alcoolisme du cuisinier, de comportement des dirigeants confirmés par les deux médecins du travail et en écartant néanmoins la dégradation des conditions de travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles L.

établissant la réalité des pratiques de harcèlement de Madame X... ; qu'en écartant la réalité de ce grief sous le prétexte que celle-ci avait eu d'excellents entretiens d'évaluation et une belle évolution de carrière sans examiner aucune de ces pièces, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-49 du Code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QU'en se réfugiant derrière les entretiens d'évaluation de la salariée, son évolution de carrière et l'état du secteur pharmaceutique pour écarter le grief pris de l'absence de résultat du réseau de Madame X...

la conjonction et la répétition révèlent la récurrence d'agissements coupables ; qu'en examinant séparément chaque fait reproché par Mme X... à son employeur, la société Precisa France, sans rechercher si la réitération conjointe de ces faits était constitutive du harcèlement dénoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ; 3° / que Mme X...

je le ferai réintégrer et respecter à l'avenir » ; qu'en statuant de la sorte, sans constater, ainsi qu'elle y était invitée, si la société HOTEL NEGRESCO avait effectivement fait cesser les attitudes d'hostilité et de racisme manifestées par certains des salariés de l'entreprise à l'encontre de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-49 et L 122-51 du Code du travail.

inverse en établissant l'existence d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ou discrimination ; qu'en n'examinant pas les faits dont la salariée faisait état et laissant à tout le moins présumer l'existence d'un harcèlement ou d'une discrimination, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 122-46, L 122-49 et L 122-52 du Code du Travail ; QU'il appartenait en tout cas au moins à la Cour d'appel de rechercher si la rédaction et l'envoi de ce rapport excédait ou non le droit d'expression de la salariée ; qu'en considérant que la salariée avait commis une faute grave sans caractériser en quoi les termes de la lettre et du rapport excédaient le droit d'expression des salariés, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des…

la diffusion par ses soins d'un tract sur le harcèlement moral ; qu'en ne recherchant pas si la situation de la salariée n'avait pas été brusquement modifiée à compter de la diffusion de ce tract, permettant ainsi de présumer à tout le moins l'existence d'un harcèlement, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 122-49 du Code du Travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Air France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Air France à verser à Madame X... la somme de 10.000 à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des conditions dans lesquelles était intervenu le licenciement ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

ne peut demander de recommencer au gré de sa variation, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'exigence d'une concertation sérieuse avec ses partenaires au sujet de l'augmentation du taux d'augmentation des loyers n'impliquaient par elle-même la faculté de présenter plusieurs taux d'augmentation a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 3° / qu'à à titre subsidiaire, en déclarant qu'il lui appartenait de convoquer Mme X...

; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral et, à titre subsidiaire, l'absence d'exécution de bonne foi du contrat de travail, alors, selon le moyen, que selon l'article L.

, à ce qu'il estime être à son détriment, celui-ci ne donnant à la cour aucune explication convaincante sur ce point ; de même, on cherche en vain dans les éléments fournis par le salarié les actes de harcèlement dont il se plaint, son médecin ne lui fournissant pas de certificat médical à ce sujet, la cour ne pouvant former son appréciation que sur des ordonnances mettant en place une thérapeutique à visées multiples non probante au sens de l'article L.