Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 22

AUX MOTIFS QUE les moyens invoqués par l'appelante au soutien de son recours ne font que.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail, d'une part, de l'article L. 122-46 en matière de discrimination, d'autre part, de l'article L. 122-49 en matière de harcèlement, alors applicables, et interprétés à la lumière de la Directive CE/2000/78 du conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre.

qu'au vu de ces éléments la preuve d'agissements constitutifs de harcèlement au sens de l'article L 122-49 du Code du travail n'est pas rapportée ; Et aux motifs, repris des premiers juges, que les attestations de Mademoiselle G..., Madame H..., Monsieur I..., Mademoiselle J..., Monsieur K... ne parlent pas du tout de harcèlement moral mais font état au contraire du refus répété de Madame X... de suivre les consignes données par l'employeur et les instructions qui lui étaient données, en conformité avec les missions confirmées par la convention collective .

compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du code du travail (recodif. L. 1152-1) ; 4°/ que le salarié qui invoque un harcèlement moral n'a pas à établir l'existence de ce harcèlement moral, mais seulement des faits qui permettent de faire présumer un tel harcèlement, à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement ; qu'en l'espèce, en relevant, pour écarter.

de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3, L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a constaté, sans dénaturation, que la salariée avait tenu des propos désobligeants et porté atteinte à l'image de la banque le 21 juin 2004 ; qu'elle n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, devenu l'article L.

d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 122-49 du Code du Travail, ALORS, ENFIN, QUE, Dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... faisait valoir que, alors qu'il se trouvait en vacances en métropole, la SOCIETE MMA avait, le 27 décembre 2004, suspendu sa mission à NOUMEA, lui interdisant de regagner son domicile sur le territoire, et soutenait que « en aucun cas la direction des MMA ne pouvait, sans modifier le.

Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que le salarié ne rapportait pas la preuve du harcèlement moral par les trois avertissements qui étaient justifiés par des malfaçons dans l'exécution du travail, par son comportement irrespectueux envers un collègue et par une.

'appel n'a pas légalement justifié sa décision tant au regard de l'article L. 122-49 que des articles L. 230-2 et L. 122-14-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : (sur le licenciement-pour défaut de reclassement) Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un salarié, Monsieur Vadji X..., de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité complémentaire de licenciement .

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 devenus les articles 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel retient qu'il indique avoir fait l'objet d'avertissements pour des erreurs commises par son remplaçant lorsqu'il était en congé, qu'une demande de congé est restée sans réponse et qu'.

et d'indemnité spéciale sur le fondement de l'article anciennement L.122-49 du code du travail alors, selon le moyen unique, qu'en présence d'une dénonciation de harcèlement moral à objet raciste et discriminatoire, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'endroit de la victime, est tenu de garantir à cette dernière une instruction impartiale, loyale et équilibrée sur les faits dont s'agit ; que l'inimitié entre les deux.

de preuve contestés ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et allouer au salarié diverses sommes à ce titre, l'arrêt a relevé qu'il résultait d'un ensemble d'attestations que les rapports entre l'assistante et son chef de service se situaient dans un contexte de très grande exigence professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que les attestations retenues par la cour relatent que M.

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel» (C. trav. art. L. 122-49) ; qu'à cette fin, l'employeur est donc tenu de tout mettre en oeuvre pour prévenir ou faire cesser des actes de harcèlement sexuel ou moral ; qu'à défaut, sa responsabilité peut être engagée ; que de plus, l'employeur doit respecter et faire respecter les principes généraux de prévention en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'il est ainsi tenu de prendre toutes les.