Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 08-41.112

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2009

Numéro d'affaire

08-41.112

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00371

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2008), que M. X..., employé par la société Cr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2008), que M. X..., employé par la société Crédit commercial de France (CCF) à partir de 1968, puis par la société Chaix, filiale du CCF, à compter du 14 novembre 1994, ayant atteint l'âge de 60 ans, a été mis à la retraite par lettre du 12 août 2003 ; qu'ayant quitté l'entreprise au terme du préavis le 1er décembre 2003, le salarié, soutenant qu'il ne remplissait pas à cette date les conditions fixées par la loi du 21 août 2003 portant à 65 ans l'âge de mise à la retraite, a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre d'un licenciement, ainsi que pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que sa mise à la retraite est régulière et de rejeter, en conséquence, sa demande de dommages-intérêts po…