Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-44.405

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2009

Numéro d'affaire

07-44.405

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00374

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2007), que Mme X..., engagée par la socié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2007), que Mme X..., engagée par la société Banque populaire du Midi en qualité de secrétaire standardiste à compter du 1er juillet 1978, a fait l'objet d'un blâme le 24 juin 2003 et a été licenciée pour faute le 8 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du blâme alors, selon le moyen : 1° / qu'elle avait fait valoir que le blâme lui avait été infligé sans que la procédure disciplinaire ait été respectée ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la procédure avait été respectée par l'employeur pour infliger à la salariée le blâme en cause, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-43 du code du travail ; 2° / que le blâme,…