Article L. 122-49 : texte et décisions associées – page 21

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code ; Attendu que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

à sa décision au regard des articles 1134, alinéa 3, du Code civil et L.122-49 du Code du travail ; 2) ALORS QU'en retenant au nombre des éléments dont l'ensemble a été regardé comme caractérisant l'existence d'un harcèlement moral, qu'un document dactylographié, mentionnant, pour la période de décembre 1997 à octobre 1998, notamment l'utilisation par Mme X... de son téléphone portable pour des communications personnelles, ses départs pour.

mentale ou de compromettre son avenir professionnel au sens de l'article L. 122-49 du Code du travail ; qu'en outre, si l'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT a porté plainte pour corruption contre X en impliquant en réalité Monsieur X... et si cette plainte n'a pas abouti, elle démontre avoir agi à la suite de signalements précis de fournisseurs, le dirigeant de la Société PESSEAUX et Monsieur D..., sur le versement de commissionnements ; que Monsieur X...

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L 122-49 et L 122-52 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant au paiement des primes sur objectifs outre le paiement de rappels de congés payés devant intégrer les primes et d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis intégrant les primes. AUX MOTIFS QU'à compter de.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail prévoyait expressément une répartition entre les matinées et les après-midi travaillées et que l'employeur avait refusé à Mme X... le retour à ces dispositions contractuelles, alors que la seule modification des horaires prévue par le contrat concernait le remplacement d'autres techniciennes absentes .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-49 du code du travail devenu L. 1152-1 à L. 1152-3 ; Attendu que M. X... a été engagé le 4 novembre 1975 par la société Vauche, en qualité de chaudronnier ; que, par avenant du 18 novembre 1997, il s'est vu confier la charge de responsable, section décrotteur, technicien d'atelier ; que, par décision du 30 mars 2001 à effet du 2 avril, il a été reclassé à son ancien poste de travail d'ouvrier chaudronnier .

que de ce chef, l'arrêt ne se trouve pas légalement justifié au regard des articles L. 122-49 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS QUE d'autre part en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

de reclassement possible, était bien fondé ; QU'en vertu de l'article L. 122-49 du code du travail, " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel " ; QUE selon l'article L. 122-52 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 4°/ qu'il ressort de l'attestation de M. A... en date du 22 novembre 2003 que « devant l'assemblée présente », M. Y..., supérieur hiérarchique de M. X..., a « provoqué » ce dernier qui lui serrait la main et « lui reprocha immédiatement avec véhémence de ne pas le regarder dans les yeux quand il lui serrait la main » ; qu'en affirmant qu'il ne ressort pas des propos de M.

de votre employeur en application des dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail. Ces faits ont été découverts à compter du 22 juin 2005 à l'occasion de la démission de l'assistante commerciale de votre service, Madame Hanane Y.... Dans une lettre accompagnant sa décision de démissionner, Madame Hanane Y... a expliqué qu'il ne lui était plus possible de continuer à travailler dans cette ambiance tendue où elle se sentait en permanence humiliée.

professionnelle de la dépression ", la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du code du travail ; 2° / que selon l'article L. 122-52 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement .

débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 122-52 du code du travail.