Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-44.890

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Harcèlement moral • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/2009

Numéro d'affaire

07-44.890

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00813

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 septembr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 septembre 2007), que M. X..., salarié de la société AGF IART qui l'employait en qualité d'inspecteur analyste sinistres, provisoirement détaché auprès de la délégation de l'Océan indien à l'établissement secondaire de la Réunion, en qualité de responsable des indemnisations, a par lettre du 30 mai 2003, pris acte de la rupture de son contrat de travail après que par lettre du 19 mai 2003, la fin de sa mission lui eut été notifiée ; qu'imputant à son employeur la responsabilité de la rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande aux fins de voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur en raison d'agissements constitutifs de harcèleme…