Cour de cassation · 15 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-44.877

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

15 mai 2008Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

6 juin 2003Contrat de travailLicenciement Passage source
15 mai 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 2006), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité d'attaché commercial par la société Culligan ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juin 2003 ; que ce licenciement a fait suite à une saisine par le salarié de la juridiction prud'homale, le 17 avril 2003, tendant à faire condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'estimant le licenciement injustifié et réclamant diverses primes ou commissions, M. X... a étendu sa demande en conséquence ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 2006), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité d'attaché commercial par la société Culligan ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juin 2003 ; que ce licenciement a fait suite à une saisine par le salarié de la juridiction prud'homale, le 17 avril 2003, tendant à faire condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'estimant le licenciement injustifié et réclamant diverses primes ou commissions, M. X... a étendu sa demande en conséquence ;

Sur le premier et le troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que la procédure de licenciement engagé à son encontre constituait une réponse à la saisine qu'il avait effectuée du conseil de prud'hommes afin de faire constater la harcèlement moral dont il était l'objet ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement entrepris que cette mesure avait été soudainement prise à son encontre peu de temps après qu'il ait saisi le conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement le 17 avril 2003 et avait été licencié pour faute grave le 6 juin 2003, soit un mois et demi après cette saisine ; que, par suite, il appartenait aux juges du fond de rechercher le véritable motif du licenciement et son lien éventuel avec la procédure prud'homale engagée ; que faute d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail ;

2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'il était reproché au salarié des dénigrements de la société et de sa direction de manière systématique et répétée auprès du personnel et des tiers, faits non datés et dont il n'est pas relevé qu'ils aient jamais fait l'objet de quelque rappel à l'ordre ou sanction que ce soit ; qu'à tenir même ces faits pour réels, il appartenait alors à la cour d'appel de rechercher s'ils n'avaient pas été tolérés par l'employeur ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu qu'analysant les éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation, la cour d'appel, qui a recherché les véritables motifs du licenciement, a relevé que les faits de dénigrement retenus ne pouvaient être tolérés ; qu'usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a décidé que le licenciement reposait dès lors sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

Textes cités

3 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… des dommages-intérêts pour harcèlement le 17 avril 2003 et avait été licencié pour faute grave le 6 juin 2003, soit un mois et demi après cette saisine ; que, par suite, il appartenait aux juges du fond de rechercher le véritable motif du licenciement et son lien éventuel avec la procédure prud'homale engagée ; que faute d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'il était reproché au salarié des dénigrements de la société et de sa direction de manière systématique et répétée auprès du personnel et des tiers, faits non datés et dont il n'est pas relevé qu'ils aient jamais fait l'objet de quelque rappel à l'ordre ou sanction que ce soit ; qu'à tenir même ces faits pour réels, il appartenait …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-49Code du travail
Passage cité
… pour harcèlement le 17 avril 2003 et avait été licencié pour faute grave le 6 juin 2003, soit un mois et demi après cette saisine ; que, par suite, il appartenait aux juges du fond de rechercher le véritable motif du licenciement et son lien éventuel avec la procédure prud'homale engagée ; que faute d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'il était reproché au salarié des dénigrements de la société et de sa direction de manière systématique et répétée auprès du personnel et des tiers, faits non datés et dont il n'est pas relevé qu'ils aient jamais fait l'objet de quelque rappel à l'ordre ou sanction que ce soit ; qu'à tenir même ces faits pour réels, il appartenait alors à la cour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
700Code de procédure civile
Passage cité
… cour d'appel, qui a recherché les véritables motifs du licenciement, a relevé que les faits de dénigrement retenus ne pouvaient être tolérés ; qu'usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a décidé que le licenciement reposait dès lors sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 2006), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité d'attaché commercial par la société Culligan ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juin 2003 ; que ce licenciement a fait suite à une saisine par le salarié de la juridiction prud'homale, le 17 avril 2003, tendant à faire condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'estimant le licenciement injustifié et réclamant diverses primes ou commissions, M. X... a étendu sa demande
Lire dans le texte
Demandes et arguments
le 6 juin 2003 ; que ce licenciement a fait suite à une saisine par le salarié de la juridiction prud'homale, le 17 avril 2003, tendant à faire condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'estimant le licenciement injustifié et réclamant diverses primes ou commissions, M. X... a étendu sa demande en conséquence ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen :
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que la procédure de licenciement engagé à son encontre constituait une réponse à la saisine qu'il avait effectuée du conseil de prud'hommes afin de faire constater la harcèl
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
du qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que la procédure de licenciement engagé à son encontre constituait une réponse à la saisine qu'il avait effectuée du conseil de prud'hommes afin de faire constater la harcèlement moral dont il était l'objet ; qu'en
Lire dans le texte
Demandes et arguments
motifs du licenciement, a relevé que les faits de dénigrement retenus ne pouvaient être tolérés ; qu'usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a décidé que le licenciement reposait dès lors sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audien
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ON, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 2006), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité d'attaché commercial par la société Culligan ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juin 2003 ; que ce licenciement a fait suite à une saisine par le salarié de la juridiction prud'homale, le 17 avril 2003, tendant à faire condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'estimant le licenciement injustifié et réclamant diverses primes ou com
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ait saisi le conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement le 17 avril 2003 et avait été licencié pour faute grave le 6 juin 2003, soit un mois et demi après cette saisine ; que, par suite, il appartenait aux juges du fond de rechercher le véritable motif du licenciement et son lien éventuel avec la procédure prud'homale engagée ; que faute d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel n'a pas légaleme
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Harcèlement moralDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
il a été licencié pour faute grave le 6 juin 2003 ; que ce licenciement a fait suite à une saisine par le salarié de la juridiction prud'homale, le 17 avril 2003, tendant à faire condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'estimant le licenciement injustifié et réclamant diverses primes ou commissions, M. X... a étendu sa demande en conséquence ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
on le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que la procédure de licenciement engagé à son encontre constituait une réponse à la saisine qu'il avait effectuée du conseil de prud'hommes afin de faire constater la harcèlement moral dont il était l'objet ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement entrepris que cette mesure avait été soudainement prise à son encontre peu de temps après qu'il ait saisi le conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait saisi le con
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
osait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que la procédure de licenciement engagé à son encontre constituait une réponse à la saisine qu'il avait effectuée du conseil de prud'hommes afin de faire constater la harcèlement moral dont il était l'objet ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement entrepris que cette mesure avait été soudainement prise à son encontre peu de temps après qu'il ait saisi le conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des constatations de l'ar
Lire dans le texte
Demandes et arguments
mmes afin de faire constater la harcèlement moral dont il était l'objet ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement entrepris que cette mesure avait été soudainement prise à son encontre peu de temps après qu'il ait saisi le conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement le 17 avril 2003 et avait été licencié pour faute grave le 6 juin 2003, soit un mois et demi après cette saisine ; que, par suite, il appar
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
17 avril 2003 et avait été licencié pour faute grave le 6 juin 2003, soit un mois et demi après cette saisine ; que, par suite, il appartenait aux juges du fond de rechercher le véritable motif du licenciement et son lien éventuel avec la procédure prud'homale engagée ; que faute d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'il était reproché au salarié des dénigremen
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00978
Identifiant source: 613726cecd580146774286c8

Poursuivre la recherche (3)