Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2007, 05/07085

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/09/2007

Numéro d'affaire

05/07085

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 18 Septembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/07085 Décision déférée à la Cou…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 18 Septembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/07085 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Février 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS, section commerce, chambre 3, RG no 03/16098 APPELANTE SOCIETE MAROQUINERIE SARL VALERY 19, Avenue des Gobelins 75005 PARIS représentée par Me Thierry GATIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 333 INTIMEE Madame Jacqueline X... ... 95170 DEUIL LA BARRE comparant en personne, assistée de Me Pascale RAYROUX LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C 275 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine DUJARDIN, Présidente et Madame Claudine PORCHER, conseiller, cha…