Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 06-41.399

Mots-clés droit social

Requalification • Primes / variable • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2007

Numéro d'affaire

06-41.399

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., à MM. Y... et Z... de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'ar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., à MM. Y... et Z... de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2006), que des salariés de la Société nationale d'exploitation des tabacs et allumettes (SEITA) investis de fonctions syndicales ou représentatives du personnel ont saisi, avec trois syndicats, le conseil de prud'hommes en mars 2002 en invoquant une discrimination syndicale, ainsi que, pour certains d'entre eux, un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, de remise à niveau de leur classification et de leurs points de retraite et débouté les syndicats de leur demande de dommages et intérêts à raison du préjudice subi par la profession, alors, selon le moyen : 1 /…