Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2007, 05-44.905

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2007

Numéro d'affaire

05-44.905

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Brétigny rectification en qualité de stagiaire…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Brétigny rectification en qualité de stagiaire en 1989 ; qu'embauché ensuite en qualité de salarié de cette société, il a intégré en 1995 la société J Meca et un an plus tard la société Mach aéro pour revenir en 1998 au sein de la première ; qu'il a été licencié par lettre du 7 mars 2002 pour manque d'implication dans son travail, fautes professionnelles et refus d'exécuter une tâche demandée par son supérieur hiérarchique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d' indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Att…