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Cour de cassation · 22 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-44.750

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X..., salariée de la société Belmart en qualité de vendeuse principale, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'entendre prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de celui-ci, en raison du harcèlement moral dont elle était l'objet de la part de la directrice du magasin où elle travaillait, et d'obtenir sa requalification en qualité de cadre et le rappel de salaire correspondant ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-49, L. 122-51, du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 2003), d'avoir rejeté sa demande ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'avant la saisine du conseil de prud'hommes, l'employeur avait entrepris de remédier à la situation dont se plaignait la salariée et avait en définitive licencié pour faute grave la personne auteur du harcèlement ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur n'avait pas méconnu les obligations que l'article L. 122-51 du Code du travail met à sa charge ni manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont pas de nature à eux seuls à faire admettre le pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Textes cités

2 références

  • L. 122-49Code du travail
    Passage cité
    … principale, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'entendre prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de celui-ci, en raison du harcèlement moral dont elle était l'objet de la part de la directrice du magasin où elle travaillait, et d'obtenir sa requalification en qualité de cadre et le rappel de salaire correspondant ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-49, L. 122-51, du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 2003), d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'avant la saisine du conseil de prud'hommes, l'employeur avait entrepris de remédier à la situation dont se plaignait la salariée et avait en définitive licencié pour faute grave la personne auteur du …
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  • L. 122-51Code du travail
    Passage cité
    … a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'entendre prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de celui-ci, en raison du harcèlement moral dont elle était l'objet de la part de la directrice du magasin où elle travaillait, et d'obtenir sa requalification en qualité de cadre et le rappel de salaire correspondant ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-49, L. 122-51, du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 2003), d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'avant la saisine du conseil de prud'hommes, l'employeur avait entrepris de remédier à la situation dont se plaignait la salariée et avait en définitive licencié pour faute grave la personne auteur du harcèlement ; …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    juin 2003), d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'avant la saisine du conseil de prud'hommes, l'employeur avait entrepris de remédier à la situation dont se plaignait la salariée et avait en définitive licencié pour faute grave la personne auteur du harcèlement ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur n'avait pas méconnu les obligations que l'article L. 122-51 du Code du travail met à sa charge ni manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas
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    judiciaire du contrat de travail aux torts de celui-ci, en raison du harcèlement moral dont elle était l'objet de la part de la directrice du magasin où elle travaillait, et d'obtenir sa requalification en qualité de cadre et le rappel de salaire correspondant ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-49, L. 122-51, du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 2003), d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que
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    ., salariée de la société Belmart en qualité de vendeuse principale, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'entendre prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de celui-ci, en raison du harcèlement moral dont elle était l'objet de la part de la directrice du magasin où elle travaillait, et d'obtenir sa requalification en qualité de cadre et le rappel de salaire correspondant ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-49, L. 122-51, du Code du travail, 1134 du Code civ
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372487cd580146774163bc
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